TJ 76540, 6 juin 2025, RG 17/00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 06 juin 2025
MINUTE N° : VL/MH
N° RG 17/00536 - N° Portalis DB2W-W-B7B-I4LD
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [Y] [Z]
C/
Société THOMAS COOK VOYAGES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS
Maître [T] [A], es qualité de liquidateur judiciaire de la société THOMAS COOK
Maître [P] [B]
S.E.L.A.R.L. FHB administrateur judiciaire Mission conduite par Maître [S] [R]
S.C.P. THEVENOT PARTNERS administrateur judiciaire mission conduite par Maître [S] [G]
Société TUI FRANCE
S.C.P. B.T.S.G mandataire judiciaire mission conduite par Maître [T] [A]
S.E.L.A.R.L. [P] [B] mandataire judiciaire mission conduite par Maître [P] [B]
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z]
née le 30 Avril 1955 à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), demeurant 13 rue des Lilas - 76350 OISSEL
représentée par la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 15
Et plaidant par Maître Renaud de Bezenac
DEFENDEURS
Société THOMAS COOK VOYAGES, dont le siège social est sis 92/98 Boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY
représentée par la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par la SCP EMO AVOCATS, avocats postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 33
ET plaidant par Maître NOBLET
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 50
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège social est sis 61 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS
Maître [T] [A], es qualité de liquidateur judiciaire de la société THOMAS COOK, demeurant 15 rue de l’Hôtel de Ville - 92522 NEUILLY-SUR-SEINE
Maître [P] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société THOMAS COOK, demeurant 171 avenue Charles de GAULLE - 92200 NEUILLY SUR SEINE
S.C.P. B.T.S.G représentée par Maître [T] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société THOMAS COOK dont le siège social est sis 15 Avenue de l’Hôtel de Ville - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
S.E.L.A.R.L. [P] [B] représentée par Maître [P] [B],ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société THOMAS COOK dont le siège social est sis 171 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentés par la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par la SCP EMO AVOCATS, avocats postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 33
ET plaidant par Maître NOBLET
S.E.L.A.R.L. FHB, représentée par Maître [S] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire de la Société THOMAS COOK,, dont le siège social est sis 16 Place de l’Iris - Tour CB21 - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non constitué
S.C.P. THEVENOT PARTNERS représentée par Maître [S] [G] ès qualités d’administrateur judiciaire, dont le siège social est sis 18 rue du Château - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentés par la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par la SCP EMO AVOCATS, avocats postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 33
ET plaidant par Maître NOBLET
Société TUI FRANCE, dont le siège social est sis 32 Rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par Maître Caroline QUENET de l’Association d’Avocats C.3.C avocats plaidant au barreau de Paris et par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 58
Et plaidant par Maître Philippe FOURDRIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 07 mars 2025
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Le délibéré fixé au 16 mai 2025 a été prorogé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 juin 2025
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Valérie LIDOUREN, Greffier présente lors du prononcé.
***
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
Mme [Y] [Z], employée de la société des autoroutes Paris Normandie (Sapn), a acheté un séjour organisé par la société Thomas Cook par l’intermédiaire du comité d’entreprise de son employeur.
Dans la soirée du 05 octobre 2014, alors qu’elle se rendait dans la discothèque de l’hôtel où elle séjournait dans le cadre de son voyage, Mme [Y] [Z] a fait une chute dans l’escalier.
Blessée à l’occasion de cette chute, Mme [Y] [Z] a été hospitalisée à la clinique de l’aéroport et a subi une anesthésie générale pour une luxation et une fracture de l’épaule droite.
A son retour en France, elle a été hospitalisée le 21 décembre 2014 au service orthopédique de la clinique de l’Europe à Rouen où elle a été opérée d’une “rupture de la coiffe des rotateurs droite sur capsulite, conflit sous acromial sur fracture déplacée tubercule majeur acromioplastie, réparation tendineuse mini open”.
Après avoir été ensuite transférée dans un centre de rééducation, elle est rentrée à domicile le 31 décembre 2014 avec une atèle et des antalgiques.
Le 08 janvier 2015, elle était de nouveau hospitalisée en ambulatoire, en rééducation à la clinique Méridienne trois fois par semaine jusqu’au 13 mars 2015.
Par exploits d’huissier en date des 31 janvier 2017, 02 et 06 février 2017, Mme [Y] [Z] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rouen la société Thomas Cook, la société Axa Corporate Solutions Assurances et la Sapn, avec mise en cause de la Cpam Rouen Elbeuf Dieppe, pour les voir condamnées in solidum à réparer son entier préjudice corporel outre une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 28 novembre 2017, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Thomas Cook, la société Axa Corporate Solutions Assurances et les a condamné solidairement à régler à Mme [Y] [Z] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Par acte d’huissier en date du 14 février 2018, la société Thomas Cook et la société Axa Corporate Solutions Assurances ont fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Rouen la Sa Tui France.
Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2019, Mme [Y] [Z] a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Rouen la Selarl Fhb, administrateur judiciaire, la Scp Thevenot Partners, administrateur judiciaire, la Scp Btsg, mandataire judiciaire, et la Selarl [P] [B], mandataire judiciaire, organes de la procédure collective de la société Thomas Cook, placée en redressement judiciaire par jugement du 01 octobre 2019 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2019.
Par ordonnances des 16 mai 2018 et 15 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires.
Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a notamment :
- déclaré recevable l’intervention volontaire de Me [B] et Me [A], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomas Cook,
- dit que la société Thomas Cook, représentée par Me [B] et Me [A], ès qualité de liquidateurs judiciaires, est entièrement responsable des dommages subis par Mme [Y] [Z] des suites de l’accident du 05 octobre 2014,
- dit que la société Thomas Cook, représentée par Me [B] et Me [A], ès qualité de liquidateurs judiciaires, et son assureur, la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurances seront tenus in solidum de réparer l’entier préjudice de Mme [Y] [Z] résultant des suites de l’accident du 05 octobre 2014,
- dit que la Sapn est mise hors de cause, et déboute en conséquence Mme [Y] [Z] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la Sapn,
- condamné la société Tui France à garantir et relever la société Thomas Cook, représentée par Me [B] et Me [A], ès qualité de liquidateurs judiciaires et son assureur, la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions assurances, de toutes condamnations prononcées à leur encontre,
- ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder le docteur [E] [I],
- réservé les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à la date du 29 novembre 2024 et fixé l’affaire à l’audience du 13 décembre 2024.
La Selarl Fhb représentée par Me [S] [R], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société Thomas Cook n’a pas constitué. En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Par jugement du 13 décembre 2024, la juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture, clôturé la procédure à la date du 21 février 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 7 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 16 mai 2025 puis par prorogation au 06 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 21 février 2025, Mme [Y] [Z] demande au tribunal, au visa de l’article L211-16 du code du tourisme, de:
- débouter les défendeurs de leur demande de rejet de la pièce n°40,
- condamner in solidum la société XI Insurance Compagny Se, Me [B] et Me [A], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook, et la société Tui France à lui payer les sommes suivantes :
* 280,18 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
* 1 196,09 euros au titre des frais divers,
* 3 941,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 16 400,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
* 37 061,92 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
* 24 287,56 euros au titre de l’incidence professionnelle,
* 5 773,48 euros au titre des frais de véhicule adapté,
* 16 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 10 000 euros au titre des souffrances endurées,
* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
* 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Thomas Cook, sa créance se décomposant comme suit :
* 151,18 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 16 400,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
* 1 207,03 euros au titre des frais divers
* 37 061,92 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
* 24 287,56 euros au titre de l’incidence professionnelle
* 5 773,48 euros au titre des frais de véhicule adapté
* 3 941,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 10 000 euros au titre des souffrances endurées
* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 16 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément
- condamner in solidum la société XI Insurance Compagny Se, Me [B] et Me [A], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook, et la société Tui France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°2 notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook demandent à la juridiction de :
- débouter toutes les parties de leurs demandes de condamnation dirigées à l’encontre de la société Thomas Cook et des organes de la procédure de liquidation judiciaire, seules les demandes de fixation de créance au passif étant recevables,
- déclarer que toute éventuelle condamnation de la société Xl Insurance Compagny Se ne pourrait être prononcée que sous réserve du montant de la franchise de 30 227 euros qui viendra en déduction des sommes qui pourraient éventuellement être allouées à Mme [Y] [Z] et à la Cpam,
- condamner la société Tui France à garantir et relever indemne la société Thomas Cook, représentée par ses liquidateurs judiciaires, et la société Xl Insurance Compagny Se de l’intégralité des sommes qui seront allouées à Mme [Y] [Z] et à la Cpam ainsi qu’à toute autre partie, en vertu du jugement à intervenir,
Et sous ces réserves préalables et nécessaires :
- limiter l’indemnisation allouée à Mme [Y] [Z] à une somme qui ne saurait excéder :
* 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire
* 1 500 euros pour le préjudice esthétique permanent
* 12 600 euros pour le déficit fonctionnel permanent
- réduire dans de sérieuses proportions les sommes qui pourraient être allouées à Mme [Y] [Z] au titre des postes de préjudices suivants : dépenses de santé actuelles, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice d’agrément et frais irrépétibles,
- débouter Mme [Y] [Z] de ses demandes formulées au titre des postes des préjudices suivants : perte de gains professionnels actuels, perte d’intéressement, perte de participation, frais divers, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et frais de véhicule adapté,
- rejeter pour le surplus toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l’encontre de la société Xl Insurance Compagny Se, Me [B] et Me [A] en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook,
- condamner la société Tui France à verser à la société Xl Insurance Compagny Se la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Emo Avocats dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société Tui France exploitant sous l’enseigne Marmara demande au tribunal de :
- la recevoir en ses écritures et les dire bien fondées,
- débouter Mme [Y] [Z] et la Cpam de toutes leurs demandes non conformes à celles qu’elle formule,
- fixer les préjudices de Mme [Y] [Z] comme suit:
* 1 613,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 6 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 150 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 3 500 euros au titre des souffrances endurées
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 26 novembre 2022, la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime demande au tribunal de :
- condamner la société Thomas Cool, la société Xl Insurance Compagny Se, la Sapn et la société Tui France, in solidum, au paiement des sommes suivantes :
* 28.912,55€ au titre de ses débours dont :
- 10 222,06 euros au titre des dépenses de santé actuelles
- 18 690,49 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,
* les intérêts de droit à compter du 26 novembre 2022, date de la notification des écritures indemnitaires valant mise en demeure de payer,
* le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir (1 191 euros au jour des écritures)
* 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
subsidiairement ordonner l’inscription au passif de la société Thomas Cook de la somme de 28 912,55 euros au titre de ses débours, outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,
- condamner in solidum la société Thomas Cool, la société Xl Insurance Compagny Se, la Sapn et la société Tui France, in solidum, aux entiers dépens,
- rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure civile.
MOTIFS :
A titre liminaire, il convient de rappeler que suivant jugement du 29 mars 2022, la juridiction a d’ores et déjà retenu que la société Thomas Cook, représentée par Me [B] et Me [A], ès qualités de liquidateurs judiciaires, est entièrement responsable des dommages subis par Mme [Y] [Z] des suites de l’accident du 05 octobre 2014, et qu’elle sera tenue in solidum avec son assureur, la société XI Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Aca Corporate Solutions assurances de réparer son entier préjudice. Elle a en outre mis hors de cause la Sapn et condamné la société Tui France à garantir et relever la société Thomas Cook et son assureur de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
1. Sur la demande de rejet de la pièce n°40 communiquée par Mme [Y] [Z] :
L’article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
En outre, l’article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, la clôture de la procédure a été prononcée au 21 février 2025 et l’audience fixée au 07 mars 2025. Il ressort de l’examen du bordereau de communication de Mme [Y] [Z] qu’elle a communiqué sa pièce n°40 par notification électronique, une première fois, le 18 février 2025 puis le 21 février 2025. Elle justifie également avoir transmis une version lisible de cette pièce, par mail officiel du 20 février 2025, à chacun des conseils des parties. Les sociétés défenderesses étaient donc en mesure d’y répliquer, au besoin en sollicitant le rabat de l’ordonnance de clôture à la date de l’audience.
En conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rejet de cette pièce.
2. Sur la liquidation des préjudices de Mme [Y] [Z] :
Il convient de procéder à la liquidation des préjudices de Mme [Y] [Z] à l’aune des justificatifs produits et du rapport d’expertise du docteur [I] qui a conclu comme suit :
- date de consolidation : 1er avril 2016
- hospitalisation du 05 au 06 octobre 2014 ; du 22 octobre au 31 décembre 2014 et hospitalisation ambulatoire 3 fois par semaine pendant 3 semaines du 05 au 26 janvier 2015
- déficit fonctionnel temporaire total : du 05 au 06 octobre 2014 et du 22 octobre au 31 décembre 2014
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 07 au 21 octobre 2014
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 1er janvier au 13 mars 2015
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 14 janvier 2015 au 1er avril 2016
- arrêt de travail médicalement justifié
- souffrances endurées : 3,5/7
- préjudice esthétique temporaire : léger (immobilisation suivie rééducation longue pour un membre dominant, minime soit-elle justifie un tel préjudice)
- pas d’antécédent
- déficit fonctionnel permanent : 8%
- préjudice esthétique permanent : 1/7
- état stable avec une récupération très encourageante
2.1 Préjudices patrimoniaux :
2.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires :
* dépenses de santé actuelles : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Outre les débours exposés par la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime à hauteur de 10 222,06 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, Mme [Y] [Z] réclame le remboursement de la somme de 280,18 euros au titre de frais restés à charge.
Au vu des justificatifs produits par Mme [Y] [Z], il est établi qu’elle a supporté des frais de transport en ambulance pour un montant de 119,18 euros, déduction faite des remboursements versés par la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe et de Humanis Prévoyance, ainsi qu’un forfait hospitalier au Centre Méridienne de 24 euros et des franchises restées à charge pour 137 euros suivant le décompte des débours de l’organisme social, soit un montant total de 280,18 euros. Contrairement à ce que soutient la société Tui France, il y a lieu de prendre en considération l’intégralité de ces frais qui sont en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident.
* frais divers : Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime et nés directement et exclusivement de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée le 1er avril 2016. Ainsi en va-t-il des frais de déplacement que Mme [Y] [Z] a dû exposer pour se rendre depuis l’hôtel où elle séjournait à la clinique de l’aéroport ainsi qu’aux rendez vous médicaux à son retour en France. Son décompte des kilomètres parcourus sur une distance totale de 102,30 kms apparaît cohérent avec les données de l’expertise décrivant son parcours de soins imputable à l’accident et le nombre de déplacement réalisés en rapport avec la gravité des blessures dont elle a souffert à la suite du fait dommageable. Il convient ainsi d’évaluer ces frais sur la base du barème fiscal et d’une indemnité de 0,636 euros par km compte tenu de la puissance fiscale du véhicule utilisé (5 CV). Sera donc alloué de ce chef la somme de 102,30 kms x 0,636 euros = 65,03 euros, à laquelle il sera ajouté les frais de taxi qu’elle a supporté pour un montant de 80 euros, suivant les justificatifs produits, pour se rendre de son hôtel à la clinique de l’aéroport. A cet égard, il appartient à la société Tui France qui soutient que ces frais auraient été pris en charge par un organisme ou une protection juridique, d’en rapporter la preuve, ce qu’elle ne fait pas. Il sera donc alloué de ce chef la somme totale de 145,03 euros.
Ce poste inclut également les dépenses liées à l'assistance temporaire qui visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Mme [Y] [Z] sollicite la somme de 1 062 euros sur la base d’un taux horaire de 18 euros au regard de l’assistance dont elle a eu besoin du fait des séquelles invalidantes qu’elle a subi à raison d’une demie heure par jour pendant deux semaines pour la toilette et l’habillage et de quatre heures par semaine pendant 4 mois pour l’accomplissement des tâches ménagères comme le docteur [J] l’avait évalué dans le rapport d’expertise amiable.
Les défenderesses s’opposent fermement à ce poste de préjudice, considérant que l’expert judiciaire n’a nullement retenu la nécessité d’une tierce personne dans son rapport d’expertise.
Il convient de faire observer que le docteur [I] ne s’est pas prononcé en réalité sur la nécessité ou non d’une assistance d’une tierce personne jusqu’à la date de consolidation.
Or, il est constant en l’espèce que Mme [Y] [Z] a bénéficié d’une attelle Dujarrier du 07 au 21 octobre 2014 et qu’elle a suivi une rééducation hospitalière en ambulatoire du 08 janvier au 13 mars 2015. Dans son rapport d’expertise, le docteur [C] [J], expert amiable, s’est prononcé en faveur d’une aide ménagère pour la toilette et l’habillage à raison de 30 minutes par jour pendant 2 semaines et pour les tâches ménagères à raison de 4 heures par semaine pendant 3 mois. Eu égard à l’immobilisation de son épaule, au siège et à la nature des blessures qu’elle a subies, il apparaît légitime de retenir la nécessité d’une tierce personne temporaire suivant le même volume horaire que l’expert amiable, soit à raison de : 0,5h x 14 jours + 4h x 90/7j = 58,40 h.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit ici d’indemniser la victime des dépenses liées à la réduction d’autonomie et le préjudice est indemnisé selon le nombre d’heures d’assistance et les besoins de la victime, la gravité du handicap et la spécialisation éventuelle de la tierce personne.
Au cas d’espèce, eu égard à la nature non spécialisée de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera donc sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros qui tient compte de la gravité des séquelles de Mme [Y] [Z], et il sera ainsi alloué la somme, au titre de l’assistance tierce personne temporaire, de 1 051,20 euros (calculée comme suit : 18 euros x 58,40 h).
Au vu de ces éléments, il sera donc alloué au titre des frais divers la somme de 1 196,23 euros (= 145,03 euros + 1 051,20 euros).
* perte de gains professionnels actuels : Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte ou la diminution de revenus causée par l’accident pendant la période antérieure à la consolidation.
L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto, au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Il appartient à la victime de justifier son préjudice et donc de produire tout élément d’apprécier ses revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant l’incapacité temporaire.
Le docteur [I] a retenu un arrêt de travail justifié et imputable à l’accident du 05 octobre 2014. Il ressort des pièces produites qu’au moment de l’accident, Mme [Y] [Z] était gestionnaire de marché au sein de la société Sapn.
A la lecture de son avis d’imposition 2014, elle a perçu un revenu net imposable de 30 222 euros au titre de l’année 2013.
Il est acquis qu’elle a pris sa retraite au 1er janvier 2016. Les bulletins de paie qu’elle verse aux débats (pièce 40 parfaitement lisible dans sa version notifiée par voie électronique le 21 février 2025) permettent d’établir que des indemnités journalières lui ont été versées directement par son employeur subrogé dans ses droits à l’égard de l’organisme social et suivant le décompte fourni par la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime, le montant total des indemnités qui lui ont été ainsi servies entre le 11 octobre 2014 et le 31 décembre 2015 s’élève à 18 690,49 euros. Contrairement à ce que prétendent les sociétés défenderesses, ces éléments sont suffisants et permettent de considérer que les indemnités journalières perçues sur cette période sont bien prises en compte.
Il ressort de ses avis d’imposition 2015 et 2016 qu’elle a perçu en 2014 des revenus nets de 29 627 euros et en 2015 de 35 962 euros dont il convient de déduire, comme elle le fait observer dans son calcul, les montants de l’indemnité de départ à la retraite de 14 836,78 euros et de sa majoration de 4 451,03 euros, soit 16 674,19 euros (= 35 962 euros - 19 287,81 euros).
La perte de salaire s’établit donc comme suit :
- au titre de l’année 2014, pour la période du 05 octobre au 31 décembre 2014 : 30 222 euros - 29 627 euros = 595 euros
- au titre de l’année 2015 : 30 222 euros - 16 674,19 euros = 13 547,81 euros
Soit au total 14 142,81 euros
Mme [Y] [Z] sollicite en outre la somme de 1 577,10 euros au titre de la perte d’intéressement et la somme de 1 533,78 euros au titre de la perte de participation.
Elle verse aux débats deux documents établis les 3 et 21 mars 2016 par la Sapn, son ancien employeur, qui atteste que la perte concernant son intéressement 2015 suite à son arrêt maladie du 11 octobre 2014 au 31 décembre 2015 peut être estimée à 1 577,10 euros nets à payer et celle relative à sa participation 2015 à 1 533,78 euros nets à payer.
Si la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook soutiennent que certains accords collectifs assimilent les arrêts maladie à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement et de la participation, elles n’en justifient pas au cas d’espèce. Par ailleurs, il convient de faire observer que les bulletins de paie de Mme [Y] [Z] dont celui de décembre 2015 ne font état d’aucune prime versée au titre de l’intéressement ou de la participation.
La perte de gains professionnels actuels s’élève donc à la somme totale de 17 253,69 euros (= 14 142,81 euros + 1 577,10 euros + 1 533,78 euros).
En conséquence, il sera donc alloué de ce chef à Mme [Y] [Z] la somme réclamée de 16 400,69 euros.
2.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents :
* perte de gains professionnels futurs : Ce poste a pour objet d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Il sera rappelé que ce poste de préjudice a pour vocation d’indemniser la perte effective de revenus du fait de l’accident, sans qu’il puisse être exigé de la victime qu’elle limite son préjudice.
Mme [Y] [Z] réclame de ce chef une somme de 37 061,92 euros, faisant valoir qu’en l’absence de survenance de l’accident, elle aurait poursuivi son activité professionnelle jusqu’à l’âge de 62 ans, soit jusqu’au 30 avril 2017. Elle indique qu’en raison de l’importance des séquelles, elle s’est résolue à faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de 60 ans et 8 mois à effet au 1er janvier 2016 de sorte qu’il en résulte une perte de gains professionnels futurs entre le 1er janvier 2016 et le 30 avril 2017, soit pendant 16 mois. Elle ajoute que le fait qu’elle ait acquis tous ses trimestres au 31 décembre 2015 est sans incidence sur sa volonté de partir à la retraite à l’âge légal de la retraite.
La société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook, à l’instar de la société Tui France, s’opposent à cette demande. Elles soutiennent pour leur part que l’expert judiciaire n’a retenu aucun préjudice patrimonial permanent et que Mme [Y] [Z] ne lui a fait état d’aucune doléance entre son départ à la retraite et l’accident. Elles ajoutent qu’il n’est nullement démontré que les séquelles conservées auraient interdit la poursuite de l’activité professionnelle et que Mme [Y] [Z] ne communique aucun élément sur les conséquences induites par ses séquelles sur ses conditions de travail et le poste exclusivement administratif qu’elle occupait. Elles indiquent enfin que son départ à la retraite ne peut être imputable aux séquelles et résulte exclusivement de sa volonté unilatérale ; que sa demande a été nécessairement formulée plusieurs mois auparavant et bien avant la date de consolidation fixée au 1er avril 2016 et qu’en tout état de cause, elle avait acquis 179 trimestres au 31 décembre 2015 de sorte qu’elle était en mesure de partir à la retraite au taux plein saus subir aucun coefficient de minoration. La société Tui France prétend en outre que le calcul effectué par Mme [Y] [Z] au titre de sa perte de gains est de surcroît contestable alors qu’elle ne fait aucune déduction des pensions de retraite qu’elle a pu percevoir.
En l’espèce, s’il est acquis que Mme [Y] [Z] a pris sa retraite à compter du 1er janvier 2016, en revanche, il n’est nullement démontré que son départ à la retraite a été anticipé et exclusivement imputable à l’accident dont elle a été victime. En effet, il n’est versé aux débats aucun avis d’inaptitude émanant de la médecine du travail ni d’éléments de refus de son employeur d’aménager le cas échéant son poste de travail. L’expert judiciaire n’a relevé l’existence d’aucun préjudice patrimonial permanent et s’il est exact qu’à la date des opérations d’expertise, elle était déjà à la retraite, elle n’a pour autant fait d’aucune doléance de ce chef ni déposé de dire afin qu’il puisse apporter son avis sur ce point.
De même, l’expert amiable, qui avait été en mesure de l’examiner quant à lui le 04 mai 2015 et le 11 janvier 2016, n’a pas davantage retenu de répercussions professionnelles des séquelles. Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que celles-ci, ayant consisté selon l’expert judiciaire, en une raideur douloureuse de l’épaule plus ou moins gênante et handicapante et limitant certains gestes de la vie courante et justifiant un taux de déficit fonctionnel permanent de 8% aient interdit la poursuite de l’activité professionnelle de Mme [Y] [Z] qui occupait un poste exclusivement administratif. En tout état de cause, il est constant qu’elle avait acquis 179 trimestres à la date du 31 décembre 2015 et qu’elle a bénéficié d’une pension de retraite à taux plein sans aucun coefficient de minoration.
Au regard de ces éléments, il n’est donc pas établi que le départ à la retraite de Mme [Y] [Z] à compter du 1er janvier 2016 soit en lien de causalité direct et certain avec l’accident et qu’il ne procède pas d’un choix purement personnel. Dans ces conditions, Mme [Y] [Z] sera déboutée de sa demande d’indemnisation formée de ce chef.
* incidence professionnelle : Elle correspond aux conséquences patrimoniales de l’incapacité ou de l’invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation, autres que celles directement liées à une perte ou diminution de revenus. Ce poste tend, notamment, à réparer les difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d’une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, ou du changement d’emploi ou de poste, même en l’absence de perte immédiate de revenus. Il comprend également la perte de droits à la retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste. Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
En l’espèce, Mme [Y] [Z] sollicite la somme capitalisée de 24 287,56 euros, soutenant avoir été contrainte de mettre un terme à sa carrière professionnelle en raison des séquelles conservées et de faire valoir de manière anticipée ses droits à la retraite.
Les sociétés défenderesses contestent ce poste de préjudice qu’elles estiment faire double emploi avec la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs. Elles font valoir l’absence d’incidence des arrêts de travail de Mme [Y] [Z] sur ses droits à la retraite dès lors qu’elle a bénéficié d’un taux plein et l’absence de lien de causalité entre l’accident et le départ à la retraite. Elles soutiennent enfin que Mme [Y] [Z] n’apporte aucune précision ni élément sur la retraite complémentaire dont elle bénéficie.
Comme il l’a été exposé ci-avant, Mme [Y] [Z] échoue à rapporter la preuve que son départ à la retraite a été anticipé et imputable à l’accident dont elle a été victime et elle n’établit pas davantage que les pensions de retraite, de base et complémentaire, qu’elle perçoit seraient inférieures à celles qu’elle aurait dû percevoir si elle avait continué de travailler jusqu’à l’âge de 62 ans, alors qu’elles ont été calculées sur la base maximum de 166 trimestres et des 25 meilleures années de salaire (dont la dernière de 2015) avec un taux plein (50%). Sa demande d’indemnisation formée au titre de l’incidence professionnelle sera donc rejetée.
* frais de véhicule adapté : Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent, incluant le coût ou le surcoût lié à l’acquisition et au renouvellement du véhicule et à son entretien.
Il est constant que l’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime. Il convient également de prendre en compte la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement.
Mme [Y] [Z] sollicite une indemnité d’un montant de 5 773,48 euros correspondant au surcoût de l’équipement d’une boîte automatique à renouveler tous les 5 ans.
Les sociétés défenderesses concluent au rejet de la demande qu’elles estiment injustifiée alors que l’expert judiciaire n’a pas conclu à la nécessité de l’adaptation du véhicule avec une boîte automatique et qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité avec l’accident. La société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook font en outre observer qu’à la lecture du rapport d’expertise amiable, Mme [Y] [Z] disposait déjà d’un véhicule équipé d’une boîte automatique avant l’accident.
Le docteur [I] n’a pas conclu à la nécessité ou non pour Mme [Y] [Z] de disposer d’un véhicule muni d’une boîte automatique, cette question ne faisant pas partie des chefs de mission qui lui étaient impartis. En revanche, l’expert amiable, le docteur [C] [J], a préconisé la nécessité pour Mme [Y] [Z] d’un véhicule avec boite de vitesse automatique, ce qui apparaît cohérent avec les séquelles la raideur de l’épaule droite conservée, lesquelles peuvent indéniablement rendre plus difficile le passage des vitesses.
Si Mme [Y] [Z] produit un certificat d’immatriculation d’un véhicule Citroën C2 dont elle propriétaire, celui-ci ne permet pas en revanche de s’assurer de ses caractéristiques alors que l’expert amiable a expressément relevé qu’elle disposait déjà d’un véhicule équipé d’une boîte automatique. De même, les offres commerciales qu’elle communique, établies le 06 avril 2016 pour un montant net de 15 065,76 euros et 13 965 euros, sans autre précision ni détail des options commandées, ne permettent pas à elles seules de chiffrer le surcoût lié à l’équipement de la boîte automatique.
Compte tenu de ces éléments, la demande d’indemnisation formée de ce chef sera rejetée.
2.2 Préjudices extrapatrimoniaux :
2.2.1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
* déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit d’indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique..) éprouvées par la victime jusqu’à cette date.
Compte tenu de l’altération de la qualité de vie de Mme [Y] [Z] jusqu’à la consolidation, sur la base de 25 euros par jour à 100% telle que sollicitée, et selon le calendrier retenu par l’expert judiciaire, il sera alloué :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 05 au 06 octobre 2014 et du 22 octobre au 31 décembre 2014, soit pendant 73 jours : 25 euros x 73 j = 1 825 euros,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 07 au 21 octobre 2014, soit pendant 15 jours : 25 euros x 15 j x 75% = 281,25 euros,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 1er janvier 2015 au 13 mars 2015, soit pendant 72 jours : 25 euros x 72 jours x 50% = 900 euros,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 14 mars 2015 au 1er avril 2016, soit pendant 374 : 25 euros x 374 jours x 10% = 935 euros,
Soit un total de 3 941,25 euros
* souffrances endurées : Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, des soins et des séances de rééducation fonctionnelle.
Elles ont été cotées par l’expert à trois et demi sur sept. Doivent être pris en considération les lésions initiales, les interventions chirurgicales, les soins postopératoires et la kinésithérapie prolongée. Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 8 000 euros.
* préjudice esthétique temporaire : Le préjudice esthétique temporaire est l’altération de l’apparence physique certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, l’expert retient un préjudice esthétique temporaire lié à l’immobilisation suivie de la longue rééducation pour un membre dominant. Il mérite ainsi réparation à hauteur de 1 000 euros.
2.2.2 Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
* déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice tend à indemniser les trois éléments distincts suivants :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (AIPP) qui consiste à apprécier la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable,
- la douleur permanente ressentie et les répercussions psychologiques notamment liées à l’atteinte séquellaire décrite,
- les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours : la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, hors les éléments pris en compte au titre du préjudice d’agrément.
Mme [Y] [Z] sollicite l’allocation de la somme de 16 000 euros, considérant que l’expert judiciaire a omis de retenir dans son évaluation les souffrances morales et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle subit ce qui justifie de majorer le point d’indemnisation à 2 000 euros.
La société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook offrent une indemnisation de 12 600 euros et la société Tui France propose quant à elle une valeur du point de 800 euros, soit une somme de 6 400 euros.
Le docteur [O] a retenu un taux du déficit fonctionnel permanent de 8% en raison d’une raideur douloureuse plus ou moins gênante et handicapante et d’une limitation de certains gestes de la vie courante du membre dominant. Force est ainsi de constater que pour chiffrer à 8% ce déficit, il a pris en considération les souffrances morales et les troubles dans les conditions d’existence, ce qui justifie de ne pas faire droit à la demande de majoration du point.
Au regard de l’âge de Mme [Y] [Z] (60 ans au jour de la consolidation) et du taux retenu par l’expert, sur la base d’une valeur du point de 1 580 euros, il sera alloué la somme de 12 640 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent.
* préjudice esthétique permanent : L’expert évalue ce poste de préjudice à un sur sept pour prendre en compte l’état cicatriciel de l’épaule droite (cicatrice antérieure de 5 cm dépressive en échelle de perroquet, cicatrice que l’on ne peut pas cacher à la plage ou en été). Il sera alloué à victime la somme de 3 000 euros, somme que la société Tui France ne discute pas la concernant.
* préjudice d’agrément : Ce poste de préjudice vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir. Il ne peut être indemnisé distinctement de la gêne dans les actes de la vie courante, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel, que si la victime justifie de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir exercée régulièrement avant l’accident et dont elle a été privée des suites de celui-ci. L’appréciation de ce préjudice doit être accomplie in concreto en fonction des justificatifs , de l’âge, ou encore du niveau sportif de l’intéressé.
Mme [Y] [Z] réclame la somme de 10 000 euros, faisant valoir qu’elle ne peut plus pratiquer le vélo ni la randonnée.
Les sociétés défenderesses concluent au rejet de la demande qu’elles estiment injustifiée.
Si l’expert judiciaire ne conclut pas à l’existence d’un préjudice d’agrément, l’expert amiable avait relevé quant à lui que Mme [Y] [Z] se trouve désormais dans l’impossibilité de nager. Aucun d’entre eux ne fait état pour autant d’une limitation ou d’une impossibilité de faire du vélo ou de la randonnée. Pour autant, les séquelles conservées, telles que décrites par le docteur [I], sont constitutives indéniablement d’une limitation a minima de ces pratiques sportives. A cet égard, Mme [Y] [Z] verse aux débats les témoignages de proches qui rapportent son renoncement à leur pratique auxquelles elle s’adonnait pourtant régulièrement avant son accident. Au regard de ces éléments, il lui sera accordé de ce chef une indemnité de 5 000 euros.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de condamner la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook, à payer à Mme [Y] [Z], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:
* 280,18 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 1 196,23 euros au titre des frais divers
* 16 400,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
* 3 941,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 8 000 euros au titre des souffrances endurées
* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 12 640 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément
lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1153-1 du code civil.
En application de l’article L622-21 du code de commerce et eu égard à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société Thomas Cook, aucune condamnation ne peut être prononcée à son égard et les sommes ainsi allouées seront fixées au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l’objet.
3. Sur l’opposabilité de la franchise prévue au contrat d’assurance de la société Xl Insurance compagny Se:
En application de l’article L112-6 du code des assurances, “l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire” et il est admis que les limitations de garantie et les franchises contractuelles font partie des exceptions opposables aux tiers.
En l’espèce, la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances verse aux débats les conditions particulières d’un avenant n°7 à effet du 1er avril 2014 (pièce 4) faisant état d’une franchise de 30 227 euros à appliquer pour l’ensemble des dommages y compris corporels résultant d’un même fait dommageable.
Si contrairement à ce que soutient la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime, la demande de la compagnie d’assurance tendant à voir appliquer cette franchise sur le montant des sommes allouées à Mme [Y] [Z], ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 mars 2022 dès lors qu’il s’agit ici d’une nouvelle demande, il convient de relever que l’exemplaire de l’avenant produit ne comporte pour autant aucune signature tant du souscripteur que de l’assureur. Dans ces conditions, il ne peut en être faire application et la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
4. Sur les demandes formées par la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime:
En vertu de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un recours subrogatoire contre le tiers qui a causé un préjudice à son assuré social, recours qui s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Les tiers payeurs sont admis à se prévaloir des prestations déjà versées au jour où le juge statue mais également des prestations futures qu’ils seront conduits à servir à la victime dès lors qu’elles ont le caractère d’une dépense certaine.
Il ressort du relevé produit par la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime que ses débours s’élèvent au montant total de 28 912,55 euros (dont 10 222,06 euros au titre des dépenses de santé et 18 690,49 euros au titre des indemnités journalières versées pour le compte de Mme [Y] [Z]).
Sa créance apparaît fondée en son principe et en son montant et n’est d’ailleurs pas discutée en défense.
En conséquence, la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook sera condamnée à lui régler la somme totale de 28 912,55 euros.
Elle est également fondée à réclamer au titre de l’article L376-9 du code de la sécurité sociale une indemnité forfaitaire pour sa gestion administrative du dossier qui s’élève à ce jour à la somme de 1 191 euros que la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook sera condamnée à lui régler.
Dès lors que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent, les intérêts au taux légal courront à compter du 26 novembre 2022, date de la demande, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Il convient en outre de dire que ces sommes seront inscrites au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Thomas Cook représentée par Me [B] et Me [A], ès qualités de liquidateurs judiciaires.
5. Sur le recours en garantie formé à l’encontre de la société Tui France :
Il convient de rappeler que la juridiction a déjà statué sur ce point suivant jugement du 29 mars 2022 et a condamné la société Tui France à garantir et relever la société Thomas Cook représentée par Me [B] et Me [A], es qualité de liquidateurs judiciaires et son assureur, la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurances de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
6. Sur les autres demandes :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] [Z], d’une part, et la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime, d’autre part, les frais qu’elles ont respectivement dû exposer et non compris dans les dépens. Il sera en conséquence alloué à Mme [Y] [Z] la somme de 5 000 euros et à la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime la somme de 1 500 euros.
Les autres demandes d’indemnité formées au titre des frais irrépétibles dont celles de la société Xl Insurance Company Se et de la société Tui France seront rejetées.
Succombant à l’instance, les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire seront mis à la charge in solidum de la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook, de la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], es qualité de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook et de la société Tui France.
L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée, eu égard à l’ancienneté des faits générateurs.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu le jugement du 29 mars 2022,
Condamne la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook à payer à Mme [Y] [Z], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 280,18 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 1 196,23 euros au titre des frais divers
* 16 400,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
* 3 941,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 8 000 euros au titre des souffrances endurées
* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 12 640 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément
Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Thomas Cook représentée par la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires, les sommes suivantes dues à Mme [Y] [Z] en réparation de son préjudice corporel :
* 280,18 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 1 196,23 euros au titre des frais divers
* 16 400,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
* 3 941,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 8 000 euros au titre des souffrances endurées
* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 12 640 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément
Dit que l’ensemble des condamnations sus-visées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Rejette les demandes d’indemnisation formées par Mme [Y] [Z] au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle et des frais de véhicule adapté,
Condamne la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook à payer à la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime les sommes de :
* 28 912,55 euros au titre de ses débours
* 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L376-1 du code de la sécurité sociale
Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Thomas Cook représentée par la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires, les sommes suivantes dues à la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime :
* 28 912,55 euros au titre de ses débours définitifs,
* 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L376-1 du code de la sécurité sociale
Dit que ces condamnations seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2022,
Rappelle que la Sapn a été mise hors de cause et que l’ensemble des demandes de Mme [Y] [Z] formées à l’encontre de la Sapn a été rejeté suivant jugement du 29 mars 2022,
Rappelle que la société Tui France a été condamnée à garantir et relever la société Thomas Cook représentée par la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires, et son assureur la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurances, de toutes condamnations prononcées à leur encontre, y compris des condamnations mises à leur charge au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne in solidum la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook, et la société Tui France aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,
Condamne in solidum la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook, et la société Tui France à payer à Mme [Y] [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société Xl Insurance Compagny Se venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Thomas Cook, et la société Tui France à payer à la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Thomas Cook représentée par la Scp Btsg représentée par Me [A] et la Selarl [B] représentée par Me [B], ès qualités de liquidateurs judiciaires, la somme de 5 000 euros due à Mme [Y] [Z], ainsi que la somme de 1 500 euros due à la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Le greffier, Le juge,
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