TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/00463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC - CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 25 juillet 2025

MINUTE N° :

AMP/MH
N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4PW
53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
Monsieur [S] [H] [M] [B]

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis 59 Rue Pierre Mendes France - 75013 PARIS

représentée par Maître Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 94

DEFENDEUR

Monsieur [S] [H] [M] [B]
né le 29 Janvier 1990 à BRAZZAVILLE / CONGO,
demeurant 6 Résidence les Roches
76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF

Non constitué

JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 juillet 2025

Le présent jugement a été signé par Marie HAROU Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, ci-après dénommée la CEGC, s'est portée caution le 9 novembre 2022 auprès de la CAISSE D’EPARGNE en faveur de M. [S] [M] [B], afin de garantir le remboursement d'un prêt immobilier PRIMO 668819E pour l'acquisition de sa résidence principale.

Par acte du 4 février 2025, la CEGC a fait assigner M. [M] [B] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 56 918,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024,
- 3 733 euros au titre des frais exposés,
- à titre subsidiaire, 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- outre les entiers dépens.

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2308 et suivants du code civil, la CEGC sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance de M. [M] [B], ainsi que des honoraires d’avocat exposés pour le recouvrement de la créance.

***

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

Bien que régulièrement assigné à domicile, M. [M] [B] n'a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mai 2025, le dossier de plaidoirie ayant été déposé au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande en paiement

En vertu de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon les articles 2288 et 2308 du code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » et dès lors « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. ».

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 9 novembre 2022, la CEGC s'est engagée en qualité de caution de M. [M] [B] dans le cadre d'un prêt immobilier PRIMO 668819E accordé par la CAISSE D’EPARGNE suivant offre de prêt du 25 novembre 2022, régulièrement acceptée le 6 décembre 2022, d'un montant de 60 907,24 euros, au taux annuel de 2,18 %, sur une durée de 180 mois.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2024, la banque a informé M. [M] [B] de la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 60 798,24 euros.

En raison de la défaillance de M. [M] [B], la CEGC a réglé à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 56 918,08 euros, ainsi qu'en atteste la quittance subrogative du 19 décembre 2024 établie à son profit par la banque.

En l’absence de comparution de M. [M] [B], il n’est ni démontré ni même allégué qu’il aurait procédé à un quelconque règlement.

Le demandeur justifie donc de sa créance en principal à hauteur de 56 918,08 euros.

En application de l'article 2308 du code civil, les intérêts courent de plein droit à compter du paiement fait par la caution, soit le 19 décembre 2024.

Il convient donc de condamner M. [M] [B] à payer à la CEGC la somme de 56 918,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024.

La CEGC réclame, en sus, le paiement de la somme de 3 733 euros au titre des frais exposés par la caution. Toutefois, elle ne justifie pas en avoir assuré le règlement. En effet, la seule facture d’honoraires d’avocat versée aux débats ne permet pas d’établir que ces honoraires ont été effectivement payés par la CEGC.

2- Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [M] [B] sera également condamné à payer à la CEGC la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS