TJ 77284, 16 juin 2025, RG 25/00122

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Pôle Social

Date : 16 juin 2025

Affaire :N° RG 25/00122 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD26H

N° de minute :25/660

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Le:
A:
1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE SEIZE JUIN DEUX MILLLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

LA [4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [Z], agent audiencier

DEFENDEUR

Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Fabrice EVRARD, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 16 juin 2025,

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EXPOSE DU LITIGE :

Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, monsieur [F] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] (ci après la Caisse) de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 16 juin 2025 à laquelle monsieur [F] [B] n’était ni comparant, ni représenté tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier.

La caisse a déclaré se désister de sa demande. Ceux à quoi la Caisse a indiqué ne pas s’y opposer lors de l’audience.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la Caisse est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS