TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00928

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Avril 2025

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DEMANDERESSE :

S.C.I. NANTES BACLERIE
49-51 Rue de Ponthieu
75008 PARIS

représentée par Maître Clarisse LE GRAND, avocate au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [C]
14 rue de la Baclerie
Etage 1
44000 NANTES

représenté par Maître Marine RIVAL, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVCX

COPIES AUX PARTIES LE :
CCC à Maître Clarisse LE GRAND
CCC à Maître Marine RIVAL + préfecture
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCI NANTES BACLERIE le 6 janvier 2025;

Vu les observations des parties faites à l’audience du 27 mars 2025 ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la société demanderesse se désiste de sa demande principale et sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’aucun motif ne justifie cependant qu’il en soit fait application ;

PAR CES MOTIFS