CA Lyon, 13 déc. 2024, RG 20/03504

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/03504 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NA2B

[B]

C/

S.A.S. CELIO FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint etienne

du 24 Juin 2020

RG : 19/00464

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

[E] [B]

née le 03 Mars 1969 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

présente et représentée par Me Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. CELIO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par acte du 6 juillet 2020, Mme [E] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne rendu dans une instance l'pposant à la société Celio.France.

Les parties demandent à la cour d'homologuer leur accord intervenu suivant acte conclu et signé devant elle lors de l'audience du 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384, l'instance s'éteint notamment par l'effet de la transaction et du désistement d'action. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, de constater

l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du code de procédure civile et, vu l'accord des parties, de dire que la société Celio France supporte la charge des entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS