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CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01942


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Date
19/08/2025
Numéro
25/01942
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
68a7080d2ead6670a1a86f6a

Texte de la décision

1,225 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 25/01942 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDW

Minute n° 25/626

APPELANT

[Y] [F]

Représenté par Me Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal,

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Avril 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,

Vu l'article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les parties n'ont formulé aucune observation suite à l'avis du 07 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 19 Août 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

à l'avocat

et aux parties par LS

le 19 Août 2025

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