Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/00835


Vérifier : CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/00835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/08/2025
Numéro
25/00835
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
68a7080d2ead6670a1a86f6e

Texte de la décision

1,693 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/00835 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPI2

Minute n° 335/25

APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOCTEUR [O] [H], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

S.C.I. AUREOLE, prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [J] liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [W]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [S] mandataire ad hoc de Monsieur [Y] [W]

BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, prise en la personne de son représentant légal

S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal

TRESORERIE DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 11 Février 2025 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 31 Janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal judiciare de Colmar,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat,

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOCTEUR [O] [H] .

COLMAR, le 19 Août 2025

Le président,

Copie aux avocats,

à M. Le PG

et par LRAR aux parties

le 19 Août 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.