CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01628

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2025

N° RG 25/01628 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDS3

Copie conforme

délivrée le 19 Août 2025 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 17 Août 2025 à 11h38.

APPELANTE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représentée par M. [R] [U]

INTIMÉ

Monsieur [S] [J]

né le 01 Avril 1995 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Non comparant

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office, et de Monsieur [C] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2025 devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025 à 14h25,

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Cécilia AOUADI, Greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 août 2025 par prefecture des bouches du rhone, notifié le 14 août 2025 à 08h57 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 août 2025 par prefecture des bouches du rhone, notifiée le 14 août 2025 à 08h57 ;

Vu l'ordonnance du 17 Août 2025 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 17 Août 2025 par prefecture des bouches du rhone ;

Le représentant du préfet sollicite : il est reproché à la préfecture le manque de diligence relative à l'éloigenemnt mais cela ressort du TA et non du CRA.

L'article 8 de la CEDH en ses dispositions, il ne justifie pas de relatuon avec la mère et ne contribue pas au chare de l'enfant. Monsieur a demandé un titre de séjour mais déposé tardivement.

Je demande l'infirmation. .

Monsieur [S] [J] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : monsieur justifiait de garanties de représentation et le placement au CRA ne se justifiait pas

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.

En l'espèce, M. Le Préfet fait valoir que le tribunal administratif de Marseille est seule compétent pour en apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention au regard de la vie privée et familiale de Monsieur [J] [S].

La juridiction de céans relève que le premier juge a déclaré irrégulier l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [J] [S] au motif que M. Le Préfet a méconnu les droits notamment familiaux de Monsieur [J] [S].

La juridiction de céans relève après analyse des pièces de la procédure que Monsieur [J] [S] est père d'un enfant français résidant en France.

Il y a donc lieu de dire qu'il existe une disproportion entre la situation personnelle de Monsieur [J] [S] telle qu'appréciée par l'administration et la décision de placement en rétention prise à son égard.

La décision entreprise est donc confirmée.

M. Le Préfet est tout aussi mal fondé en son moyen reposant sur l'absence de garanties de représentation dès lors que son administration dispose d'une copie du passeport valide de Monsieur [J] [S] et que ce dernier dispose d'un hébergement à [Localité 8].

PAR CES MOTIFS