Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Toulouse, 14 août 2025, RG 25/01022


Vérifier : CA Toulouse, 14 août 2025, RG 25/01022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/08/2025
Numéro
25/01022
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
2ème chambre
Type
other
Id
68a7092f5ec7a016750c5557

Texte de la décision

2,011 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5PR - 2ème chambre

Décision déférée - 07 Février 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 22/05238

APPELANT

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 6]

assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS S.A au capital de 262.391.274 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 07 9,, demeurant [Adresse 5]

assistée de Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, Banque Coopérative régie par l'article L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier ; poursuites et diligences en la personne de

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 25/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 26 juin 2025 d'avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées le 7 et 8 juin 2025 par les intimées et en l'absence d'observations de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 14 Août 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.