CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04431

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 août 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZCB

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2025, à 13h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Michael Humbert, vice président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Capitaine, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5]

représenté par Me Adrien Phalippou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X se disant [M] [R]

né le 15 Juin 1980 à [Localité 3]

de nationalité polonaise

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 12 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant accueillir favorablement le moyen au fond, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [M] [R] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. X se disant [M] [R] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 13 août 2025, à , par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 6] ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. X se disant [M] [R] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Par ordonnance rendue le 12 août 2025, le juge a rejeté la requête du préfet de la SEINE [Localité 5] sollicitant une deuxième prolongation de la rétention administrative en relevant que M. [R] disposait d'une carte nationale d'identité polonaise et qu'il n'y avait donc pas lieu de relancer les autorités consulaires polonaises pour obtenir d'autres documents de voyage.

Le préfet de SEINE [Localité 5] a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que l'administration a saisi les autorités consulaires pour s'assurer de l'identité du retenu et s'assurer de l'authenticité de la pièce d'identité fournie.

L'article 741-3 du CESEDA dispose que la rétention doit durer le temps strictement nécessaire à l'éloignement.

Or, avec la carte d'identité polonaise du mis en cause, un éloignement était possible rapidement. Il apparaît donc disproportionné de prolonger au-delà de 30 jours la rétention administrative de M. [R] pour simplement vérifier l'authenticité d'une pièce d'identitée fournie. En conséquence, la décision du juge de première instance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,