CA Dijon, 14 août 2025, RG 25/00619

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 4]

[Localité 2]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/83

(Articles 906-1 du C.P.C.)

N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVO5

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00063

APPELANTE

S.A.S. GROUPE COLOCATERE, SAS (SIREN 538 593 419), dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.

Représentant : Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

INTIMEE

S.A.R.L. HOLDING ARRIVE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] (SIREN 489 011 106) dont le siège est à [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux

Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVO5,

Vu l'avis de fixation à bref délai du 05 juin 2025,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié à l'appelante le 18 juillet 2025 et ses observations du 30 juillet 2025,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe ; qu'en effet, si ce délai a commencé à courir le 6 juin 2025, il a expiré le mercredi 25 juin 2025 à 24 heures ; qu'en conséquence, la signification du 26 juin 2025 est tardice ;

PAR CES MOTIFS