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CA Aix Provence, 14 août 2025, RG 25/09470


Vérifier : CA Aix Provence, 14 août 2025, RG 25/09470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/08/2025
Numéro
25/09470
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-2
Type
ordonnance
Id
68a70f2022c5455cb07ac2fe

Texte de la décision

950 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 25/09470 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCMC

Ordonnance n° 2025/M190

Mme [W] [J] [L] ÉPOUSE [M] épouse [M]

Représentant : Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A. IN'LI PACA

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Julie DESHAYE, greffière,

Vu la déclarartion d'appel enregistrée le 31 juillet 2025 sous le numéro RG 25/09442 et la déclaration d'appel enregistrée le 31 juillet 2025 sous le numéro RG 25/09470 ;

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09470 joint au N° RG 25/09442 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/09442.

Fait à [Localité 3], le 14 août 2025

La greffière Le président

Copie délivrée aux avocats des parties le : 14/08/25

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