TJ 78646, 21 août 2025, RG 25/01938

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUM
N° de Minute : 25/1853

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15]

c/

Mme [D] [J] [K]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 21 Août 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 21 Août 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 21 Août 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 21 Août 2025

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt et un Août

Devant Nous, Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 21 Août 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [D] [J] [K]
[Adresse 8]
[Localité 12]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15]
régulièrement convoquée, présente et assistée de par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office.

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [D] [J] [K], née le 01 Décembre 1978 à , demeurant [Adresse 8], fait l'objet, depuis le 11 août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 18 Août 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [D] [J] [K] était présente, assistée de Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique, le conseil de l'intéressée a soulevé l'irrégularité de procédure du fait de l'absence de délégation de signature au profit de monsieur [O] [N] et monsieur [Z] [A], personnes ayant signé la décision de maintien en soins psychiatriques et notre saisine. Il fait également valoir l'absence d'information de la famille.
Madame [D] [J] [K] demande à sortir et à rentrer chez elle, s'inquiétant de la situation de son chaton. Elle estime être la victime de son logeur, qu'elle accuse d'être un pédophile, des médecins, en particulier du docteur [W], qui la torture et la maintien injustement en soins psychiatriques sous contrainte, et du personnel des urgences qui l'a violée pendant 48 heures.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de délégation de signature :

En l'espèce, monsieur [O] [N] fait bien l'objet d'une délégation de signature (N°2025/09) précisant que cela concerne, entre autres, l'ensemble des actes et décision relatives au régiem juridique des soins sans consentement en psychiatrie. Quant à monsieur [Z] [A], il fait également l'objet d'une telle délégation (n°1/2024/42). Pour précision, ces décisions sont consultables sur internet.

Il en résulte que la décision d'admission n'a pas porté atteinte aux droits du patient, mais l'a préservé d'un risque grave imminent d'atteinte à l'intégrité de sa personne, de sorte que l'exception sera rejetée.

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de la famille :

L'article L. 3121-1 du code de la santé publique, in fine, précise que lorsque le directeur de l'établissement d'accueil prononce la décision d'admission en cas de péril imminent et qu'il est impossible d'obtenir une demande d'admission par la famille ou une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade, il doit informer, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

En l'espèce, le seul proche familial de madame serait sa mère qui vit au Portugal, il ressort de la procédure qu'elle a refusé de communiquer les coordonnées téléphoniques de cette dernières, raison pour laquelle les services n'ont pas pu informer la famille. Il est particulièrment malvenu de soulever cet argument.

Il en résulte que l'exception sera rejetée.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 11 août 2025, par le Docteur [B] [V] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 12 août 2025, par le Docteur [H] [W] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 14 août 2025, par le Docteur [F] [S] [I] ;

Dans un avis motivé établi le 18 août 2025, le Docteur [H] [W] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il apparaît à la lecture des différents certificats médicaux présents en procédure, rédigés par des soignants distincts, que la patiente nie sa pathologie et est réticente aux soins. Elle refuse les examens paracliniques.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [D] [J] [K], née le 01 Décembre 1978 à , demeurant [Adresse 8] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS