TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00446

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

---

JUGEMENT du 15 Mai 2025

---

DEMANDERESSE:

S.C.I. FONCIERE RU 01/2004
21 Quai D’Austerlitz
CS 11452
75013 PARIS

représentée par Maître Séverine FERRE-GUITTENY, avocate au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [C] [N] [P] [U]
6 Avenue Bon Accueil
44300 NANTES

comparant en personne

Monsieur [W] [B] [S] [Y]
6 Avenue Bon Accueil
44300 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 avril 2025
date des débats : 03 avril 2025
délibéré au : 15 mai 2025

RG N° N° RG 25/00446 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSTB

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Séverine FERRE-GUITTENY
CCC à Madame [C] [N] [P] [U]
CCC à Monsieur [W] [B] [S] [Y] + préfecture
Copie dossier

[C] [U] et [W] [S] [Y] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44000), les jardins de la Loire, 9 rue de Chypre (E531).

Par exploit du 27 janvier 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2004 demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[C] [U] indique vouloir quitté les lieux et avoir l’intention de rendre les clés du logement. Elle précise que la commission de traitement des situation de surendettement va être saisi de sa situation et propose, dans cette attente de payer une somme mensuelle de 150 euros.

[W] [S] [Y], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 7.977,88 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 24 juillet 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, que la dette de loyer est trop important pour accorder des délais de paiement ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, que le concours de la force est suffisant pour garantir l’exécution de la présente décision ; de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 13.756,99 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 28 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS