TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00255
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 15 Mai 2025
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES
représenté par Madame [R] [O], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [D]
Logement 50 Etage 1
5 Rue des Alisiers
44300 NANTES
Madame [B] [L] épouse [D]
Logement 50 Etage 1
5 Rue des Alisiers
44300 NANTES
comparant tous les deux en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 03 avril 2025
date de délibéré : 15 mai 2025
RG N° N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRJZ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC aux époux [D] + préfecture
Copie dossier
[G] [D] et [B] [L], son épouse, sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 5 rue des Alisiers (escalier n°3, appartement n°50).
Par exploit du 21 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[G] [D] et [B] [L] épouse [D] proposent au bailleur, qui accepte, de verser 50 euros par mois en plus des loyers et charges usuels.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne solidairement [G] [D], et [B] [L] épouse [D] à payer 4.087,87 euros au titre des loyers et charges échus, et frais de procédure au 01er avril 2025 ;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros ( pendant 35 mois et la 36ème mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement [G] [D] et [B] [L] épouse [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
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