TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00253
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 15 Mai 2025
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES
représenté par Madame [I] [M], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [K]
5 rue de Pornichet
Étage 8 appartement 55
44300 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 03 avril 2025
date de délibéré : 15 mai 2025
RG N° N° RG 25/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRJV
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [G] [K] + préfecture
Copie dossier
[G] [K]est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 5 rue de Pornichet (escalier n°1, apartement n°55).
Par exploit du 21 octobre 2024, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[G] [K] propose de verser une somme mensuelle de 150 euros en plus du louer en cours.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [G] [K] à payer 2.755,56 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2025;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [G] [K] aux dépens.
Le greffier Le juge
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