TJ 56121, 18 juin 2025, RG 25/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YYJ

Minute N° : 25/00392
Archive N° : 25/382

DU : 18 Juin 2025

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT représenté par Madame [X] munie d'un pouvoir

C /

Monsieur [C] [O] [U]

Le 18/06/2025:

Expédition délivrée aux parties

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement le 18 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT représenté par Madame [X] munie d'un pouvoir, demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [X] munie d'un pouvoir

à :

Monsieur [C] [O] [U], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Février 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 18 juin 2025;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YYJ par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2025.

Le greffier, Le président,