TJ 56121, 30 avr. 2025, RG 24/00664

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

AFFAIRE N° : N° RG 24/00664 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U7M

Minute N° : 25/00270
Archive N° : 25/263

DU : 30 Avril 2025

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT

C /

Madame [O] [Y]

Le 30/04/2025:

Expédition délivrée aux conseils

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

à :

Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Octobre 2024 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 30 avril 2025 ;

La partie défenderesse a accepté ce désistement.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00664 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U7M par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2025.

Le greffier, Le président,