Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 56121, 18 juin 2025, RG 25/00171


Vérifier : TJ 56121, 18 juin 2025, RG 25/00171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2025
Numéro
25/00171
Lieu / cour
tj56121
Chambre
13CH JCP CIVIL
Type
other
Id
68a7966df68e27f214e93187

Texte de la décision

1,740 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C[Immatriculation 4]

Minute N° : 25/00391
N°ARCHIVES : 25381

DU : 18 Juin 2025

Madame [T] [P]

C /

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT

Le 18/06/2025 :

Expédition délivrée à :
- Me DAVID Pascal
- Me BERNARD
DÉCISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquementle 18 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN,Juge des Contentieux de la Protection assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT substituée par Me Louis LAURENT, avocat au barreau de LORIENT

à :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 5]
ayant pour conseil Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Par acte en date du 04 Mars 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 18 Juin 2025;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l'audience du 18 juin 2025;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C[Immatriculation 4].

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.