CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/04537

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/04537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBOL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024

Date de saisine : 12 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 2023000047 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Novembre 2023

Appelante :

Madame [I] [F] L'appelante demeure chez M. [P] [T] [J], représentée par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738

Intimés :

Monsieur [C] [D]

Monsieur [D] [N], représenté par Me Kamel YAHMI de la SELEURL KAMEL YAHMI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD

Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'article 907 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391du 29 décembre 2023 et l'article 785 dudit code,

Vu le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2024 par Mme [F] et M. [N],

Vu les conclusions de M. [N] aux fins d'homologation de cet accord notifiées par RPVA le 20 janvier 2025,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de l'accord.

PAR CES MOTIFS