CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01342
Vérifier : CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
N° RG 25/01342 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU6L
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 AOUT 2025
ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d'une décision (n° RG F 24/00092)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu
en date du 11 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 09 avril 2025
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. NCV PRODUCTIONS prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de Lyon
et
INTIME :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 09 avril 2025 au greffe de la cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 27 mai 2025 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 4 juillet 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le 21 AOUT 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.