CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01064
Vérifier : CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
N° RG 25/01064 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUFG
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 AOUT 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d'une décision (n° RG F 22/00348)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Grenoble
en date du 24 février 2025
suivant déclaration d'appel du 24 mars 2025
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. FRIG AIR FRANCE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble
et
INTIMEE :
Madame [H] [S]
née le 08 Septembre 1974 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de Grenoble
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 mars 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 4 juillet 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le 21 AOUT 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.