CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01032
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Ch. Sociale - Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 25/01032
N° Portalis DBVM-V-B7J-MUA6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 21 AOUT 2025
Appel d'une décision (N° RG 2022-4717)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 19 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Société PARTNER ONE CAPITAL INC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 15] [Adresse 14], Québec CANADA
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Monsieur [T] [F]
né le 14 Juillet 1969 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Amélie CHAUVIN de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
Association AGS CGEA D'[Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. [K] & [U] prise en la personne de Maître [Z] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ACT750,
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non représentée
Société EVOLVING SYSTEMS HOLDINGS LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 12]
Non représentée
Société EVOLVING SYSTEMS LUMATA LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 13]
Non représentée
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01032 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUA6;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 août 2025, la société PARTNER ONE CAPITAL INC déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par M. [F] par conclusions signifiées par courrier électronique le 18 août 2025 ;
Les AGS CGEA d'[Localité 10] n'ont pas formulé d'appel incident antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société PARTNER ONE CAPITAL INC ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société PARTNER ONE CAPITAL INC, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 21 août 2025
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