CA Douai, 21 août 2025, RG 25/01474

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLPS

N° de Minute : 1482

Ordonnance du jeudi 21 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [O]

né le 29 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Céline TAHON, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 21 août 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le jeudi 21 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 19 août 2025 à 16h12 prolongeant la rétention administrative de M. [J] [O] ;

Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M. [J] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 août 2025 à 18h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [O], né le 29 janvier 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de la Somme le 15 août 2025 notifié à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 août 2025 à 16h12, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [J] [O] du 19 août 2025 à 18h41 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la consultation du FPR.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Sur l'irrégularité du contrôle d'identité

Il résulte de l'article 78-6 du code de procédure pénale que « Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. »

L'article 78-2 du même code prévoit quant à lui que les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, peuvent inviter à justifier, par tous moyens, de son identité, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Il résulte du rapport de mise à disposition établi le 14 août 2025 que les fonctionnaires de police ont procédé au contrôle de M. [J] [O] après avoir été informé par l'agent vidéo « ALPHA » qu'un individu avait une attitude virulente envers un administré qui retirait de l'argent devant la caisse d'épargne sise [Adresse 1] à [Localité 3]. Sur place, les agents de police judiciaire adjoints procédaient au contrôle d'identité des deux individus après qu'ils leur aient indiqué se partager le même compte UBER pour travailler ainsi que l'argent en fin de journée.

Ainsi, le contrôle de l'individu a-t-il été réalisé par des agents n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, en dehors de toute contravention visée à l'article 78-6 du code de procédure pénale. Le contrôle ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article 78-2 du même code, sous couvert de la suspicion d'une infraction flagrante (un éventuel travail dissimulé), les agents de police judiciaire n'ayant en l'espèce pas agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.

Il en résulte que l'interpellation est irrégulière et vicie l'ensemble des actes de contrainte subséquents, en ce compris la recherche des personnes recherchées, portant atteinte aux droits de l'étranger en le privant immédiatement de son droit d'aller et venir.

En conséquence, l'ordonnance querellée est infirmée et il convient de rejeter la demande de prolongation de la rétention de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS