CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 23/08034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 21 AOUT 2025

N° 2025/370

Rôle N° RG 23/08034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO2P

[U] [G]

[L] [W] épouse [G]

C/

SA ZURICH INSURANCE PLC

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Seyrine AOUANI

- Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 15 Mai 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/06247.

APPELANTS

Monsieur [U] [G]

assuré [Numéro identifiant 1]

né le [Date naissance 6] 1985 à MARSEILLE

demeurant [Adresse 3]

Madame [L] [W] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1993 à MARSEILLE

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sonia MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE

Tous deux représentés par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sonia MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

SA ZURICH INSURANCE PLC, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Signification DA en date du 02/08/2023 à personne habiltiée

Signification le 15/12/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 7]

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries:

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 juin puis prorogé au 21 août 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 août 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 9 juin 2016, M. [U] [G] au guidon de sa moto a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Zurich Insurance PLC.

Le certificat médical initial a mentionné :

une fracture du fémur gauche,

une fracture de T8,

une fracture de l'omoplate droite,

une fracture de l'aileron sacré droit avec trait de refend au niveau de l'articulation sacro-iliaque non déplacée,

et de nombreuse fractures des côtes,

un traumatisme crânien avec perte de connaissance.

M. [U] [G] a reçu de l'assureur une provision amiable de 20'000 euros.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2018, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Marseille a (pièce 1 de M. [G]):

ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [R],

condamné la SA Zurich Insurance PLC,

à payer à M. [G] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice corporel en sus de la provision de 20 000 euros déjà versée,

et aux dépens du référé.

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

et déclaré la décision opposable à la CPAM des Bouches du Rhône.

L'expert a déposé son rapport le 8 novembre 2019. Il a retenu que (pièce 1 de la SA) :

la date de consolidation était fixée le 9 décembre 2018, correspondant à l'arrêt de prise médicamenteuse importante (rapport page 17),

le déficit fonctionnel temporaire est:

à 100 %

du 9 juin 2016 au 10 août 2016,

du 25 mai 2017 au 29 mai 2017,

le 5 juillet 2017,

et du 20 février 2018 31 mai 2018,

à 70 % du 11 août 2016 au 3 novembre 2016,

à 50 % du 4 novembre 2016 au 24 mai 2017,

à 30 % du 30 mai 2017 au 19 février 2018,

et 25 % du 1er juin 2018 jusqu'au 9 décembre 2018,

l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire est de:

1h30 par jour

du 11 août 2016 au 3 novembre 2016,

et du 4 novembre 2016 au 24 mai 2017,

et de 5 heures par semaine du 30 mai 2017 jusqu'au 18 février 2018,

il n'y a pas d'assistance à tierce personne à titre permanent,

le déficit fonctionnel permanent est de 22 %,

le préjudice d'aménagement de véhicule adapté est présent,

la perte de gains professionnels actuels n'est pas présente,

la perte de gains professionnels futurs n'est pas présente,

l'incidence professionnelle est présente,

les souffrances endurées ont été de 5/7,

le préjudice esthétique temporaire a été de 2,5/7 pendant 4 mois,

le préjudice esthétique définitif est de 2/7,

il n'y a pas de préjudice sexuel,

le préjudice d'agrément est présent,

et il n'y a pas de préjudice de logement adapté.

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :

condamné la SA Zurich Insurance PLC à payer:

à M. [U] [G],

les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt, en deniers ou en quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 98'306,25 euros pendant la période du 4 mai 2020 au 8 juin 2021,

et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

à Mme [L] [W], épouse [G] la somme de 2500 euros au titre du préjudice d'affection,

débouté:

M. [G] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs et au titre des frais de logement adapté,

et Mme [L] [W] au titre du préjudice sexuel,

déclare le présent jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

condamne la SA Zurich Insurance PLC et à supporter les entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire avec distractions au profit de Maître Seyrine Aouni, sur son affirmation de droit,

dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 14 juin 2023, M. [U] [G] et Mme [L] [W] sans mentionner d'intimés, ont interjeté appel du jugement:

sur tous les postes de préjudice de M. [G] sauf les frais d'assistances à expertise,

sur tous les postes de préjudice de Mme [W],

et sur le doublement des intérêts légaux.

Par déclaration en date du 17 juin 2023, M. [U] [G] et Mme [L] [W] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf sur:

les frais d'assistances à expertise,

les frais irrépétibles,

les dépens

et la déclaration de jugement commun.

Par ordonnance en date du 27 juin 2023, la jonction des deux instances a été ordonnée.

La mise en état a été clôturée le 11 mars 2025 et l'affaire débattue à l'audience le 26 mars 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appelant n°2 devant la cour d'appel notifiées par voie électronique en date du 6 mars 2025, M. [U] [G] et Mme [L] [W] sollicitent de la cour d'appel de :

infirmer le jugement,

débouter la SA Zurich Insurance PLC l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

condamner la SA Zurich Insurance PLC:

à verser à M. [G] la somme de 1'342 943 euros en réparation des préjudices subis, comme mentionnée dans le tableau du présent arrêt,

à verser à Mme [L] [W],

10'000 euros au titre de son préjudice d'affection,

et 10'000 euros au titre de son préjudice sexuel,

au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du remboursement de justice,

et à supporter les entiers dépens distraits au profit de Maître Seyrine Aouni.

sur le doublement des intérêts :

juger l'absence d'offre de la SA Zurich Insurance PLC depuis le dépôt du rapport d'expertise du 8 novembre 2019,

condamner la SA Zurich Insurance PLC au paiement de l'indemnité corporelle de M. [G] assorti du double de l'intérêt légal à compter du 13 avril 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 11 décembre 2023, la SA Zurich Insurance PLC sollicite de la cour d'appel de :

lui donner acte qu'elle n'a jamais contesté le droit à indemnisation du préjudice corporel de M. [G],

à titre principal :

infirmer le jugement du 15 mai 2023,

liquider l'entier préjudice de M. [G] ainsi qu'il a été indiqué dans les motifs en l'état du rapport d'expertise du Docteur [R], en déclarant satisfactoires des offres d'indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions, et mentionnées dans le tableau du présent arrêt,

tenir compte du recours de la CPAM des Bouches-du-Rhône,

déduire des sommes qui seront allouées, le montant de la provision précédemment versée d'un montant de 70'000 euros,

sur le doublement des intérêts :

dire et juger qu'une offre d'indemnisation complète a été adressée à M. [G] le 3 juin 2020,

dire et juger qu'en tout état de cause une offre définitive d'indemnisation complète est contenue dans les présentes écritures,

dire et juger que le rapport d'expertise du Docteur [R] a été porté à la connaissance des parties le 3 décembre 2019, en application de l'article L211 '13 du code des assurances,

dire et juger que le délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances expirait le 4 mai 2020,

dire et juger que le doublement de l'intérêt légal ne pourrait porter que sur la période comprise entre le 4 mai 2020 et le 3 juin 2020,

dire et juger que la sanction de doublement de l'intérêt légal ne peut s'appliquer que sur l'offre effectuée par la concluante et non sur le montant de l'indemnité allouée à M. [G],

débouter M. [G]:

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, confirmer le jugement du 15 mai 2023,

en tout état de cause, condamner les appelants:

à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette procédure d'appel n'étant pas justifiée,

et à supporter les entiers dépens de la procédure d'appel.

La Caisse Primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 2 août 2023, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Récapitulatif des sommes allouées et sollicitées et proposées par les parties :

Sommes allouées par jugement du

15 mai 2023

Sommes sollicitées par M. [G] et sa femme

Sommes proposées par SA Zurich Insurance PLC

Préjudices patrimoniaux temporaires

Perte de gains professionnels

Zéro

18'000

Préjudice d'assistance d'une tierce personne

11'102,14

15'950 + 15'419,62

7575

Frais d'assistance à expertise

2400

2400

Préjudices patrimoniaux définitifs

Perte de gains professionnels futurs

0

104'979,5

confirmation

Incidence professionnelle

50'000

601'024

8000

Frais d'aménagement du logement

0

7408,05

confirmation

Frais de véhicule adapté

9021,82

24'799,42

0

Assistance d'une tierce personne

87'508,30

381 582

0

Préjudices extra patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire

12'326,85

10'632,27 + 9548,69

4175 + 1470 + 2512,5 + 1980 + 1193,75

Souffrances endurées

25'000

40'000

19'000

Préjudice esthétique temporaire

1700

3000

1500

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

62'260

68'200

44'000

Préjudice esthétique permanent

2000

5000

confirmation

Préjudice sexuel

10'000

20'000

0

Préjudice d'agrément

2500

15'000

confirmation

Préjudice d'affection de Mme [W]

2500

10'000

0

Préjudice sexuel de Mme [W]

0

10'000

0

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Les parties ne contestent pas le droit à indemnisation de M. [U] [G].

I- SUR LA LIQUIDATION DU PREJUDICE

1) Les préjudices patrimoniaux

' ' ' Les frais divers (préjudice patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à M. [U] [G] la somme de 2 400 euros au titre des frais d'assistance à expertise.

M. [U] [G] n'a pas interjeté appel de ce poste de préjudice.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite la confirmation du jugement sur ce point.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

' ' ' La perte de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial temporaire)

Le juge a rejeté la demande de M. [U] [G] en indiquant qu'au moment de l'accident, il était sans emploi et que s'il alléguait d'une perte de chance, en revanche il n'appliquait aucun coefficient et ne versait aucun élément pour établir avec certitude que sans l'accident, il aurait travaillé pour un revenu de 1 200 € nets mensuels.

M. [U] [G] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 18'000 euros. Il soutient que l'expert n'a pas répondu à la mission en confondant la perte de gains professionnels actuels et l'arrêt temporaire des activités professionnelles.

Il fait valoir qu'il n'était inscrit à pôle emploi que depuis 2 mois au moment des faits, de sorte qu'il a perdu une chance de retrouver un travail lui permettant de percevoir un salaire égal au SMIC d'un montant de 1 200 euros. Il indique que cette perte de chance doit être évaluée à 50 %.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite la confirmation du jugement et le rejet des demandes de M. [G], au motif qu'il ne travaillait pas au moment des faits, et qu'il ne justifie pas du quantum de 50 % de perte de chance retenue.

Réponse de la cour d'appel

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.

L'expert retient que la perte de gains professionnels actuels n'est pas présente puisqu'il n'avait pas d'activité professionnelle au moment des faits.

Cette conclusion n'a pas été critiqué au moyens de dires.

M. [U] [G] justifie qu'au moment des faits, il était inscrit à pôle emploi depuis le 25 avril 2016 (pièce 8), mais son relevé de carrière ne mentionne cependant plus aucun salaire depuis le dernier trimestre de l'année 2015.

Son relevé de carrière (pièce 44) mentionne également qu'il n'a jamais perçu la somme de 1 200 euros par mois, puisqu'il avait perçu au maximum en 2014, 12 823 euros, soit 1 068 euros/mois.

En outre, le relevé de carrière montre des fluctuations dans ses revenus puisqu'à part 2014, il a perçu au maximum 5 204 euros annuellement.

En conséquence, compte tenu qu'il ne justifie pas de recherches d'emploi au moment des faits, compte tenu qu'il était sans activité professionnelle depuis 9 mois au moment des faits (depuis le dernier trimestre 2015), la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait cherché un travail ou même retravaillé. En conséquence la preuve d'une perte de chance de trouver un emploi avec un salaire de 1 200 euros n'est pas rapportée.

Le juge l'a, à bon droit, débouté de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels. Le jugement sera confirmé.

' ' ' L'assistance par une tierce personne à titre temporaire (préjudice patrimonial temporaire)

Pour allouer à M. [U] [G] la somme de 11'102,14 euros, le juge a retenu le rapport d'expertise et l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire pendant les périodes d'hospitalisation non retenues par l'expert. Le juge a retenu que pendant cette période, il avait été admis en structure hospitalière et de rééducation fonctionnelle et bénéficiait nécessairement d'une aide pour les actes de la vie quotidienne, alors qu'il ne fournit aucune indication précise sur la réalité des retours à domicile lors des fins de semaine ni sur leur fréquence.

Le juge a retenu un taux de 18 €/heure.

M. [U] [G] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 15'419,62 euros en évoquant un besoin de 2 heures par jour pendant les périodes d'hospitalisation d'une durée de 319 jours. Il indique que l'évaluation du préjudice doit se faire sans fourniture de justificatifs, et ajoute que sa famille a dû entretenir son linge, fournir des produits de toilette, acheter des cigarettes, effectuer les démarches administratives etc.

Il sollicite un taux de 25 euros/heure.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite l'infirmation du jugement également. Elle propose que lui soit allouée la somme de 7 575 euros avec un taux de 15 €/heure, en rappelant qu'un taux plus élevé correspond à celui d'association d'aide à la personne qui est nécessairement différent de l'aide familiale qui ne comprend pas le coût des congés payés ni celui des charges sociales ni les frais de gestion et qui se calcule sur 365 jours et non sur 412 jours.

Réponse de la cour d'appel

Il s'agit de l'assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

L'expert a retenu le besoin en assistance d'une tierce personne de la manière suivante :

1h30 par jour:

du 11 août 2016 au 3 novembre 2016 ( = 85 jours), s'agissant de la période de de déficit fonctionnel temporaire de 70 %, c'est-à-dire la période pendant laquelle il est pris en charge à l'hôpital de jour à la clinique [Localité 8] (rapport page 17),

et du 4 novembre 2016 au 24 mai 2017 (= 202 jours), s'agissant de la période de déficit fonctionnel temporaire de 50 %, c'est-à-dire pendant la période où il subissait d'une part l'impotence fonctionnelle rachidienne et au niveau du membre inférieur, et d'autre part le syndrome anxieux sévère,

et de 5 heures par semaine du 30 mai 2017 jusqu'au 18 février 2018 (= 37,85 semaines), s'agissant de la période de déficit fonctionnel temporaire de 30 %, résultant de l'impotence fonctionnelle, des douleurs et de la prise en charge psychologique.

Sur l'absence d'assistance d'une tierce personne pendant l'hospitalisation - Par arrêt en date du 8 février 2023 (n° 21 24 991), la Cour de cassation, en application de l'article L 1142 ' 1 II du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, a rappelé que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise également sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

Si l'hospitalisation assure effectivement les besoins vitaux de la victime, puisque le personnel hospitalier peut apporter une aide à la toilette, à l'habillement et à la prise des repas, cela ne signifie pas que la victime n'ait pas besoin de recourir à une aide complémentaire pour satisfaire d'autres besoins qui tout en étant essentiels ne présentent pas un caractère vital.

En l'espèce, il est constant que M. [U] [G] a été:

hospitalisé du 9 juin 2016 au 10 août 2016 soit pendant deux mois,

4 jours en 2017,

1 jours en 2018,

et trois mois du 20 février 2018 au 31 mai 2018.

Pendant les périodes d'hospitalisation de deux mois et trois mois, il indique avoir eu besoin d'affaires de toilette, de denrées alimentaires, et que des démarches administratives soient effectuées à sa place.

Si effectivement, l'indemnisation au titre de la tierce personne n'est pas soumise à la justification de l'existence de frais réellement déboursés et si le fait pour la victime d'être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef, en revanche, il convie de justifier de la fréquence de l'assistance de la tierce personne et du nombre de fois où celle-ci est intervenue, et des actes accomplis.

Or, M. [U] [G] sollicite l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne sans préciser en ce qui le concerne, la fréquence de l'assistance de la tierce personne, l'identité des personnes lui ayant porté assistance et ne détaille pas précisément la nature de cette assistance au-delà des activités générales de nettoyage des vêtements et de fourniture de denrées alimentaires et de cigarettes.

En tout état de cause, cette assistance revendiquée d'une tierce personne pendant l'hospitalisation de 2 heures par jour est supérieure au temps de 1,5h/jour préconisé par l'expert lorsqu'il n'est pas hospitalisé et alors même que pendant l'hospitalisation, ses besoins vitaux sont pris en charge.

En conséquence, le juge l'a, à bon droit, débouté de cette demande en indiquant qu'il ne fournissait aucune indication précise.

Sur le taux horaire - Nul ne pouvant contraindre une personne à se soumettre à des traitements médicaux en application de l'article 16-3 du code civil, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être tenue d'affecter l'indemnité reçue à la réparation de ses blessures.

Il en résulte que l'indemnisation doit prendre en compte les besoins de la victime et non la dépense effectuée.

Dès lors en application du principe de réparation intégrale, l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne qui doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée, ne peut pas être réduite en cas d'aide familiale bénévole.

Ces raisonnements sont classiques et ont été consacrés par la cour de cassation à plusieurs reprises (Cass., ass., plé., 28 nov. 2001 n°00 14248 et notamment Cass., 15 janvier 2015, n°13 28 050).

Le moyen de la SA Zurich Insurance PLC tendant à la fixation du taux horaire à 15 euros, au motif qu'il s'agit d'une aide bénévole, sera rejeté.

Compte tenu du tarif plancher de 23 euros des services d'aide et accompagnement à domicile selon l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023, il y a lieu d'appliquer le taux classiquement retenu de 23 euros/heure.

Sur le calcul de l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire - Son poste de préjudice sera donc calculé ainsi :

[(85 jours + 202 jours) x 1,5h x 23 euros] + [37,85 semaines x 5 h x 23 euros] = 9901,5 + 4352,75 = 14'254,25 €.

' ' ' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif)

Pour débouter M. [U] [G] de sa demande au titre de ce poste de préjudice, le juge a indiqué que l'expert n'avait pas retenu ce poste de préjudice, et qu'aucun dire n'a été formé.

Il a également retenu qu'avant l'accident, M. [U] [G] était sans emploi, qu'il n'avait pas travaillé avant 2009 alors qu'il était âgé de 24 ans, qu'il n'avait pas fait de longues études, et qu'il n'avait travaillé qu'une seule fois pour un salaire à taux plein, deux ans avant l'accident. Il a donc retenu qu'il n'y avait pas non plus de perte de chance de trouver un travail à temps plein au SMIC.

M. [U] [G] sollicite l'infirmation du jugement et l'attribution de la somme de 104'979,5 euros. Il soutient qu'il subit une perte de chance de 25 % de retrouver une activité professionnelle. Il retient comme base de calcul une somme annuelle de 14'400 euros, qu'il capitalise jusqu'à l'âge de la retraite, et à laquelle il applique le taux de perte de chance.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite la confirmation du jugement. Elle rappelle qu'il était sans emploi au moment de l'accident, raison pour laquelle l'expert n'a pas reconnu l'existence de ce préjudice.

Réponse de la cour d'appel

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

L'expert a retenu qu'il n'y avait pas de perte de gains professionnels futurs, puisque le déficit fonctionnel permanent n'entraîne pas l'obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ni d'en changer (rapport page 18), l'expert ayant mentionné (rapport page 4) qu'il était sans emploi au moment des faits, qu'il travaillait auparavant en contrat à durée indéterminée, et qu'il était sur le point de racheter une société en tant que fournisseur pour les fast-foods.

M. [U] [G] n'a effectué aucun dire sur ce poste de préjudice.

Il résulte du relevé de carrière de M. [U] [G] (pièce 44) qu'il ne travaillait plus depuis le dernier trimestre de l'année 2015, qu'il avait travaillé 4 trimestres en 2014, et 3 trimestres en 2015, alors qu'il avait bénéficié de 2 mois de chômage en 2010 et de 3 mois de chômage en 2011, et 1 mois de chômage en 2015, de sorte qu'entre 2009 et 2015, M. [U] [G] n'avait travaillé que pendant 7 trimestres, soit approximativement deux ans sur six ans.

Dès lors, compte tenu du peu d'activité professionnelle avant les faits, et compte tenu qu'il avait cessé de travailler à compter du dernier trimestre 2015, il ne peut pas être soutenu ni prouvé, que l'accident du 9 juin 2016 lui a fait perdre une chance certaine de bénéficier d'un emploi.

Au surplus, M. [U] [G] n'a bénéficié d'un emploi rémunéré au SMIC que pendant l'année 2014 mais jamais auparavant ni après.

En conséquence, il ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance de bénéficier d'un emploi de surplus rémunéré au SMIC. Le juge a à bon droit rejeté cette demande. Le jugement sera confirmé.

' ' ' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif)

Le juge a fixé ce poste de préjudice à la somme de 50'000 euros, au motif de la fatigabilité et de la pénibilité accrues ainsi que la dévalorisation certaine sur le marché de l'emploi, alors qu'il était âgé de 33 ans au moment des faits et que son parcours professionnel était peu étayé.

M. [U] [G] sollicite l'infirmation du jugement et sollicite la somme de 601'024 euros.

Il pointe la dévalorisation sur le marché du travail, la dévalorisation sociale, la perte de chance de promotion professionnelle, l'obligation de devoir renoncer à ses choix et la pénibilité, en rappelant que l'expert a retenu une incidence professionnelle.

Il indique qu'il a été hospitalisé à plusieurs reprises en raison de ses douleurs qui sont chroniques et invalidantes à tel point qu'il est désormais bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé.

Il soutient que les répercussions professionnelles sont présentes puisqu'il ne peut pas bâtir une carrière professionnelle solide compte tenu du nombre de médicaments prescrits.

Il propose une méthode de calcul fondée sur la perte annuelle capitalisée avec l'euro de rente viagère. Il retient comme base de calcul un SMIC annuel de 16'596 euros et un départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite également l'infirmation du jugement. Elle propose la somme de 8 000 euros. Elle rappelle qu'au moment de l'accident, il était sans emploi. Elle déplore qu'il ne communique pas ses diplômes ni les professions pratiquées avant les faits.

Elle indique qu'il n'exerce plus d'activité professionnelle en raison notamment de son absence de recherche d'emploi et soutient qu'il ne peut pas y avoir de dévalorisation sur le marché du travail compte tenu qu'il ne fait pas état de la volonté d'exercer un métier nécessitant le port de charges lourdes, ou de la manutention, d'autant que son parcours scolaire et professionnel est ignoré.

Réponse de la cour d'appel

L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs.

L'expert retient la présence de l'incidence professionnelle pour les professions nécessitant la manutention et le port de charges lourdes répété.

En l'espèce, M. [U] [G] ne justifie pas de la nature des emplois exercés avant les faits ni de ses diplômes. Néanmoins, il est titulaire d'une allocation d'adulte handicapé valable du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 pour un taux d'incapacité supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 80 % (pièce 52). Dès lors, sa dévalorisation sur le marché du travail du fait de ses séquelles rendant impossible toute activité de manutention de port de charges et de son statut d'handicapé est incontestable, peu important que la preuve ne soit pas rapportée qu'il recherche actuellement un emploi.

Ses douleurs toujours présentes (pièces 47,48, 49 et 50) et attestées par un certificat médical récent en date du 10 février 2025 (pièce 55) entraînent nécessairement une pénibilité en cas d'emploi quel qu'il soit.

En revanche, la dévalorisation sociale ne fait pas partie de l'incidence professionnelle.

De même, faute de précisions et de justificatifs sur les métiers exercés, les diplômes obtenus et les compétences, la perte de chance de promotion professionnelle, et l'obligation de devoir renoncer à ses choix ne sont pas prouvées.

Bien qu'il était âgé de 33 ans au moment de la consolidation le 9 décembre 2018 pour être né le [Date naissance 6] 1985, il ne justifie pas par son parcours professionnel de la volonté de travailler ce qui a nécessairement un impact sur l'évaluation de ce préjudice qui suppose qu'au moment des faits, il recherchait un emploi ou exerçait un emploi.

Compte tenu de la dévalorisation sur le marché du travail en cas de recherche d'emploi et la pénibilité en cas d'emploi, mais compte tenu qu'avant l'accident il ne rapporte pas la preuve qu'il travaillait régulièrement ou qu'il recherchait régulièrement un emploi, la somme allouée par le juge sera réduite à 10'000 euros. Le jugement sera infirmé.

' ' ' Les frais d'aménagement du logement (préjudice patrimonial définitif)

Pour rejeter la demande de M. [U] [G] s'agissant du financement d'un lave-vaisselle, le juge a retenu que si l'ergothérapeute avait préconisé l'installation d'un lave-vaisselle et d'un sèche-linge tous deux en hauteur, il n'était pas possible d'en déduire que l'achat lui-même était strictement imputable à l'accident alors qu'il s'agit d'équipements courants pour une famille, et alors que M. [U] [G] n'établit pas de surcoût pour l'installation en hauteur.

M. [G] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 7 408,05 euros.

Il indique que le rapport de l'ergothérapeute a été régulièrement communiqué et a pu être librement discuté par les parties.

Il fait valoir que l'ergothérapeute a préconisé l'achat d'un lave-vaisselle placé en hauteur pour lui éviter de se baisser, et l'achat d'un sèche-linge également placé en hauteur.

Il soutient qu'il ne s'agit pas d'un équipement habituel pour une famille puisque selon les statistiques seulement 61 % des Français âgés entre 25 et 39 ans possèdent un lave-vaisselle, alors que seulement 32 % des foyers possèdent un sèche-linge.

Il indique que quel qu'était son choix avant l'accident, désormais l'achat de ces deux équipements est indispensable au vu de déficit fonctionnel permanent de 22 %.

Il sollicite la somme de 1 300 euros pour l'achat des deux équipements, à renouveler tous les 10 ans. Il capitalise cette somme avec l'euro de rente viagère à la date du premier renouvellement, selon le barème de la gazette du palais de 2022 pour un homme de 43 ans.

Il produit enfin un constat du commissaire de justice montrant que son appartement comporte de nombreuses marches (pièce 46).

La SA Zurich Insurance PLC sollicite la confirmation du jugement. Elle s'oppose à la demande de M. [U] [G]. Elle fait valoir que lors de l'expertise qui n'a pas retenu ce poste de préjudice, il est assisté d'un médecin recours et n'a pas fait de dire.

Elle indique que le rapport de l'ergothérapeute doit être rejeté puisqu'il n'a pas été contradictoirement discuté. Elle pointe qu'en tout état de cause l'ergothérapeute indique qu'il n'y a aucune altération concrète de la verticalisation et de la marche sur un temps court.

Elle soutient qu'il n'est pas précisé si M. [U] [G] ne disposait pas déjà de ce type d'équipement avant la survenance de l'accident.

Elle évoque le changement de logement de M. [U] [G] qui est passé d'une maison de plain-pied à un immeuble comportant des marches.

Réponse de la cour d'appel

Les frais de logement aménagé incluent non seulement l'aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté au handicap (surcroît de superficie pour faciliter la circulation d'un fauteuil roulant ou pour l'aménagement d'une chambre destinée à la tierce personne assurant la surveillance de nuit, etc.).

L'article 9 du code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice (pièce 1 de la SA : page 20). Il n'y a eu aucun dire en ce sens.

L'ergothérapeute (pièce 5 de M. [G]) qui examiné le logement en 2020 préconise (page 9) une aide humaine pour les tâches ménagères. Dans le tableau récapitulatif elle propose en revanche l'achat dans la vaisselle et d'un sèche-linge, tous deux à placer en hauteur (page 5).

Compte tenu que le rapport de l'ergothérapeute est une pièce versée aux débats qui a été discutée contradictoirement, elle ne sera pas rejetée en application de l'article 16 du code de procédure civile.

L'expert retient des douleurs dorsales limitant le port de charges lourdes, et des douleurs limitant la flexion en charge s'agissant du membre inférieur (rapport page 12).

M. [U] [G] se contente de fournir le coût approximatif d'un sèche-linge et d'un lave-vaisselle, sans documenter précisément le coût d'une part, et sans justifier du coût du placement en hauteur d'autre part.

Contrairement à ce que prétend M.[U] [G], le lave-vaisselle est un équipement courant pour les ménages, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser pour l'achat de cet équipement. Il ne justifie pas du surcoût du placement de cet équipement en hauteur et ne l'invoque même pas dans ses écritures, alors qu'il s'agit d'un aménagement vraiment particulier. Il sera donc débouté de sa demande au titre des frais d'aménagement du logement s'agissant du lave-vaisselle.

Le sèche-linge est un équipement qui n'est pas nécessairement habituel dans les foyers. Pour autant, l'ergothérapeute n'explique pas pourquoi étendre le linge serait difficile, alors que l'expert indique que les amplitudes des épaules sont légèrement asymétriques et quasi-complètes (rapport page 9).

Faute de preuves du lien de causalité entre l'accident et l'impossibilité d'étendre le linge, M. [U] [G] sera débouté de sa demande au titre des frais d'aménagement du logement s'agissant du sèche-linge.

Le jugement sera confirmé.

' ' ' Les frais de véhicule adapté (préjudice patrimonial définitif)

Pour allouer à M. [U] [G] la somme de 9 021,82 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule, le juge a retenu qu'il justifiait d'un coût total des options pour un montant de 2 098 euros par fourniture d'un devis. Il a estimé que le remplacement avait lieu tous les 10 ans, et a capitalisé la somme annuelle par l'euro de rente viagère d'un homme de 48 ans en 2033 date du premier renouvellement.

M. [U] [G] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 24'799,42 euros, en y ajoutant le coût d'achat d'un premier véhicule, puisqu'au moment de l'accident il se déplaçait uniquement en véhicule 2 roues ce qui n'est plus possible désormais.

Il rappelle que l'expert a préconisé l'achat d'une boîte automatique, alors que l'ergothérapeute a préconisé en plus l'achat d'un radar de recul pour limiter la rotation du buste, et des séances de neuropsychologie et/ou de conduite avec monitrice agréée pour reprendre de bons réflexes et entraîner l'attention soutenue nécessitée par la conduite.

Il fournit le devis d'un montant de 2 098 euros.

Il reprend le calcul du juge mais conteste le renouvellement tous les 10 ans et sollicite un renouvellement tous les cinq ans.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite également l'infirmation du jugement et le rejet de la demande au motif que M. [U] [G] ne fournit aucune justificatif et fournit des justificatifs relatifs aux véhicules deux-roues.

Réponse de la cour d'appel

L'article 246 du code de procédure civile énonce que les expertises en lient point le juge.

L'expert a retenu que le préjudice d'aménagement de véhicule adapté est présent s'agissant d'un véhicule avec boîte automatique compte tenu de l'amyotrophie et du déficit fonctionnel du membre inférieur gauche, et afin de limiter les douleurs et préserver la sécurité (rapport page 16).

Sur les frais de boîte automatique du véhicule ' Les parties s'accordent sur la nécessité d'adapter le véhicule. M. [U] [G] fournit un devis pour une Clio en date du 31 août 2020 comportant une ligne 'options et accessoires' pour un montant de 1 050 euros et une ligne 'supplément' pour un montant de 1 048 euros. Il n'est pas précisé à quoi correspondent précisément ces options accessoires et suppléments, et donc s'ils comprennent le coût d'une boîte automatique.

Compte tenu que le coût de la boîte automatique est nécessairement mentionné sur une ligne ou sur l'autre au titre des options et accessoires d'une part ou au titre des suppléments d'autre part, seule la somme de 1 050 euros sera retenue.

Sur les frais de radar de recul avec caméra - L'ergothérapeute a retenu la nécessité d'un radar de recul avec caméra afin de limiter la rotation du buste, et des séances de neuropsychologie et/ou de conduite avec monitrices agréées afin de reprendre les bons réflexes et entraîner l'attention soutenue que doit nécessiter la conduite (pièce 5, tableau récapitulatif page 2).

Bien que l'expert n'ait pas mentionné sa nécessité, mais compte tenu qu'il a retenu que les rotations droites et gauches étaient limitées d'un tiers (rapport page 10), le radar avec une caméra de recul est nécessaire pour des raisons de sécurité, M. [U] [G] ayant des difficultés à se tourner.

Dès lors, la seconde ligne du devis d'un montant de 1 048 euros sera retenue comme pouvant correspondre à ce radar de recul avec caméra.

Sur le délai de renouvellement de la boîte automatique - Il n'est pas de jurisprudence constante que le renouvellement de la boîte automatique du radar s'effectue tous les cinq ans, ni même, qu'un véhicule soit changé tous les cinq ans, alors en outre qu'il s'agit d'une appréciation souveraine des juges de fond.

Faute de preuve de la nécessité de changer le véhicule au bout de cinq ans, le délai de 10 ans souverainement apprécié par le premier juge sera confirmé. La dépense sera donc de 2 098 euros/ 10 ans = 209,8 euros/an.

Sur le calcul du préjudice ' Le préjudice sera calculé par le coût d'achat de la boîte automatique et de la caméra de recul avec radar, et par la capitalisation de la dépense à compter de la date du premier renouvellement.

S'agissant d'un préjudice définitif, sa date d'achat peut-être fixé à la date de consolidation à savoir le 9 décembre 2018. Le renouvellement aura lieu le 9 décembre 2028.

À cette date du 9 décembre 2028, M. [U] [G] sera âgé de 43 ans pour être né le [Date naissance 6] 1985.

Comme mentionné précédemment, le barème de la gazette du palais 2025, tableau stationnaire sera retenu.

À l'âge de 43 ans, la valeur de l'euro de rente viagère est fixée à 33,626 euros.

Son préjudice sera donc fixé à la somme de : 2098 + (209,8 x 33,626) = 9 152,73 euros. Le jugement sera infirmé.

' ' ' L'assistance d'une tierce personne à titre permanent (préjudice patrimonial définitif)

Le juge a alloué à M. [U] [G] la somme de 87'508,30 euros au titre de ce poste de préjudice en retenant que le rapport d'expertise qui avait rejeté la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à titre permanent, était ambiguë. Le juge a retenu au vu du rapport de l'ergothérapeute qu'il a cependant amendé, que M. [G] devait être assisté à hauteur de 2 heures par semaine pour les courses impliquant des charges lourdes et pour les tâches impliquant une endurance de plus de 30 minutes. Le juge a cependant indiqué qu'il n'était pas sérieusement contestable qu'il ne puisse pas effectuer les tâches domestiques élémentaires telles que la préparation du repas ou le ménage du quotidien.

Il a retenu un taux de 18 euros/heure et a distingué les arrérages échus jusqu'au 15 mai 2023 des arrérages à échoir.

M. [U] [G] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 381'582 euros. Il soutient que le rapport de l'expert est difficilement compréhensible puisqu'il retient l'assistance d'une tierce personne à raison de 5 heures par semaine lorsque le déficit fonctionnel temporaire était de 30 %, et ne retient aucune assistance à tierce personne lorsque le déficit fonctionnel permanent est de 22 %. Il pointe en outre les termes ambigus employés par le rapport d'expertise.

Il fait valoir que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas subordonnée à la seule impossibilité de faire des tâches mais concerne également les tâches que la victime ne peut plus effectuer comme auparavant.

Il se fonde sur le rapport de l'ergothérapeute et soutient que les 2 heures retenues par le juge sont insuffisantes. Il sollicite un besoin de 5 heures par semaine pour les gros travaux ménagers, les courses, l'entretien du linge, les démarches, les loisirs avec son fils et l'aide aux devoirs.

Il demande l'application d'un coût de 25 euros/h.

La SA Zurich Insurance PLC sollicite le rejet des demandes de M. [U] [G] au motif que ce poste n'a pas été retenu par l'expert malgré un dire.

Elle relève que l'expert judiciaire et l'ergothérapeute ont indiqué que M. [U] [G] pouvait porter des charges modérées alors en outre qu'il n'était pas démontré qu'il effectuait des tâches ménagères avant la survenance de l'accident.

Elle pointe le rapport de l'ergothérapeute qui indique en page 5 qu'il n'y a aucune altération concrète de la verticalisation et de la marche sur un temps court.

Elle ajoute que M. [U] [G] qui habitait dans une maison de plain-pied a sciemment déménagé pour habiter un appartement avec des marches ce qui signifie qu'il a considéré au moment de son déménagement qu'il avait toute possibilité d'occuper quotidiennement et sans aide ce nouveau logement.

Elle ne comprend pas qu'il sollicite l'assistance d'une tierce personne post consolidation alors même qu'il demande une somme au titre du préjudice d'agrément au motif qu'il a des difficultés pour la course à pied et la pratique du sport en salle.

Réponse de la cour d'appel

L'article 246 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge.

Sur l'expertise - L'expert a retenu après un dire, qu'il n'y a pas d'assistance à tierce personne à titre permanent compte tenu qu'il présente une simple boiterie d'évitement et non une nette boiterie, compte tenu que l'accroupissement reste complet, et compte tenu qu'au niveau des épaules si les amplitudes sont légèrement asymétriques elles sont quasi-complètes avec une légère limitation en antéflexion de sorte qu' 'au vu de son jeune âge une aide humaine ne semble pas actuellement totalement nécessaire à titre viager' (rapport page 16).

Le rapport de l'expert est ambigu car il justifie l'absence d'assistance par une tierce personne par le jeune âge de M. [U] [G] et n'est pas affirmatif sur l'absence d'assistance d'une tierce personne.

L'expert avait en outre retenu la nécessité d'une assistance par une tierce personne à hauteur de 5 heures par semaine pendant la période déficit fonctionnel temporaire à 30 %, période pendant laquelle M. [U] [G] supportait une impotence fonctionnelle (après ablation du matériel d'ostéosynthèse du rachis, mais avant ablation de celui du fémur), des douleurs du rachis dorsal, des gonalgies à gauche et une prise en charge psychologique (arrêt progressif du traitement à compter de novembre 2016, date de sortie de l'hôpital [Localité 8] et troubles mnésiques modérés attentionnels).

À la consolidation, le déficit fonctionnel permanent reste de 22 %, et M. [U] [G] présente toujours des douleurs dans le dos, se plaint de ne pouvoir porter des charges lourdes et d'être rapidement fatigué (rapport page 9).

Ainsi, compte tenu que des douleurs dorsales sont nécessairement handicapantes au quotidien,

compte tenu que l'expert retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 22 % au vu:

de la limitation douloureuse au niveau du membre inférieur gauche peu efficient,

des douleurs marquées au niveau des dermatomes rachidiens péri cicatriciels dorsaux,

des douleurs scapulaires limitant l'utilisation et le port de charges à droite,

du syndrome anxiodépressif réactionnel marqué,

des troubles attentionnels avec légers troubles cognitifs,

de la limitation douloureuse en fin de course au niveau de la ceinture scapulaire

et des douleurs résiduelles costales et iliaques droites,

et compte tenu que l'expert avait retenu l'assistance d'une tierce personne pour un déficit fonctionnel temporaire de 30 %, comportant notamment une impotence fonctionnelle et des douleurs du rachis dorsal,

l'expert ne justifie pas l'absence d'assistance d'une tierce personne à titre permanent.

Sur la durée de l'assistance de la tierce personne - L'ergothérapeute retient l'assistance d'une tierce personne à titre permanent à raison de 5 heures par semaine (pièce 5 page 9), notamment parce que M. [U] [G] présente un trouble important au niveau de l'activité cuisine parce qu'il perd patience, s'énerve, n'arrive pas à bout des recettes mêmes avec un guidage oral (tableau récapitulatif page 3).

M. [U] [G] n'a pas évoqué devant l'expert de doléances au niveau attentionnel. Il a simplement évoqué une difficulté au port de charges lourdes et une limitation des tâches à accomplir au niveau de l'épaule (rapport page 9).

Le port de charges lourdes et les douleurs de l'épaule droite ont été reprises par l'expert au titre du déficit fonctionnel permanent et caractérisent la nécessité pour M. [U] [G] d'être aidé pour les courses notamment.

Le moyen selon lequel il n'est pas démontré qu'auparavant, il effectuait lui-même ces tâches est inopérant parce que M. [U] [G] vivait seul au moment de l'accident et était nécessairement contraint de les faire, alors en outre qu'il s'agit de tâches courantes de tout un chacun. Ce moyen de la SA Zurich Insurance PLC sera donc rejeté.

S'agissant de l'entretien du linge (page 29 des conclusions de M. [G]), aucune difficulté n'est évoquée au titre des frais de logement adapté puisque seul le sèche-linge était mentionné à l'exception du lave-linge, et alors au surplus que l'ergothérapeute n'a retenu aucune difficulté quant au lave-linge. En conséquence, il ne peut pas être désormais invoqué qu'il ne peut pas s'occuper de mettre le linge dans la machine à laver.

La qualité de père de M. [U] [G] ne peut être invoquée pour bénéficier de l'assistance d'une tierce personne à titre permanent, dans la mesure où l'accident et sa consolidation ont eu lieu avant la naissance de ses enfants, alors en outre qu'il n'a évoqué aucun trouble attentionnel devant l'expert l'empêchant de s'occuper de ses enfants ou de leur faire faire leurs devoirs.

En conséquence, le juge a, à bon droit, droit retenu une durée de 2 heures par semaine pour l'assistance d'une tierce personne à titre permanent, s'agissant essentiellement des courses et des autres menus travaux du quotidien.

Sur le calcul du poste de préjudice - Pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment dans le poste de préjudice assistance d'une tierce personne à titre temporaire, il sera retenu un taux de 23 euros/h.

Le préjudice de M. [U] [G] sera donc calculé en distinguant les arrérages échus (jusqu'à la date du présent arrêt), des arrérages à échoir.

S'agissant des arrérages échus du 9 décembre 2018 au 21 août 2025 (= 349,7 semaines), le préjudice sera calculé ainsi : 349,7 semaines x 2 heures x 23 euros = 16'086,85 euros.

S'agissant des arrérages à échoir, à la date de l