TJ 69123, 22 août 2025, RG 25/03047

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/03047 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EZ7
Ordonnance du : 22 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Marie GRILLOT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.02.2025 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.08.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [P] [R]
né le 02 Janvier 1993 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.08.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [P] [R] à l’audience de ce jour, actuellement en cours de réintégration,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître JABER Abbas, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [D], médecin de l’établissement, en date du 19/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS