TJ 69123, 22 août 2025, RG 25/03057
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03057 - N Portalis DB2H-W-B7J-3E4F
Ordonnance du : 22 Août 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Anne-Marie GRILLOT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 14/08/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur Inconnu INCONNU
né le 31 Décembre 1980
Vu la requête en date du 19 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 19 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20/08/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur Inconnu INCONNU de se présenter à l’audience de ce jour,
Vu l’avis du Docteur [G] [T] du 19/08/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur Inconnu INCONNU ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître JABER Abbas, avocat de permanence, représentant Monsieur Inconnu INCONNU,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [T], médecin de l’établissement, en date du 19/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur Inconnu INCONNU doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur Inconnu INCONNU sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 22 Août 2025
Le Juge
Victor BOULVERT
N RG 25/03057 - N Portalis DB2H-W-B7J-3E4F
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur Inconnu INCONNU le 22 Août 2025,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître JABER Abbas, avocat de permanence le 22 Août 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur Inconnu INCONNU le 22 Août 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 22 Août 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Août 2025.
Le Greffier,
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