TJ 75056, 19 sept. 2024, RG 22/12620

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]

[1] 3 Copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Sophie PORTAILLER
- Me Na-ima OUGOUAG BERBER
- Me Philippe RAVAYROL
+ 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/12620
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFMW

N° MINUTE :

Assignation du :
13 mai 2019

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 19 septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Me Sophie PORTAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B0331

DÉFENDERESSES

Association DIANE [Localité 12] EN LAVAL
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Me Na-Ima OUGOUAG, de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0203

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HÉRAULT
[Adresse 5]
[Localité 8]

défaillante

La Compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE dénomination commerciale de la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MÉDITERRANÉE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Na-ima OUGOUAG BERBER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0203

Compagnie GENERALI
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0155

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de [R] [Z], Greffier stagiaire

ORDONNANCE

Prononcée sans audience
Réputée contradictoire
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 5 septembre 2024 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en demande de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 10 septembre 2024 par le conseil de la Compagnie GENERALI ;

Que contrairement aux affirmations à l'appui de la demande de révocation, l’Association DIANE [Localité 12] EN LAVAL a conclu le 22 juillet 2024, la compagnie GENERALI le 14 aout 2024 et le demandeur le 3 septembre 2024 ; qu’aucune demande de renvoi n'a été formulée entre le 3 et le 5 septembre 2024 ; qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par le conseil de la compagnie GENERALI.

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant sans audience, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, contradictoire, par mise à disposition au greffe :