TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/06526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 18/06526 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJIT

DEMANDEURS :
[P] [Y]
représenté par Me Philippe MARCOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 283, Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687
[U] [J]
représentée par Me Philippe MARCOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 283, Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687

DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GM 78
représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 25 septembre 2018 à l’initiative de monsieur [P] [Y] et madame [U] [J],

Vu l’ordonnance en date du 05 novembre 2019 par laquelle le juge de la mise en état a radié l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 17 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, Me Fortier indiquant que les parties ont signé en date du 03 juillet 2019 un protocole de transaction qui a été exécuté.

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 05 novembre 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance aux demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge des demandeurs.

Copie exécutoire à Me Clémentine FORTIER, Maître Alexandre OPSOMER

PAR CES MOTIFS