TJ 83050, 21 août 2025, RG 25/06144

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 6]
[Localité 4]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/06144 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2LK.
Minute n°2025-113

ORDONNANCE

Nous, Virginie GARCIA, Vice-Présidente, désignée juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Draguignan selon l’ordonnance relative au service des juges des libertés et de la détention prise par Madame Laëtitia NICOLAS, Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan,
assistée de Nicolas CORNU, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 12 août 2025,

concernant:

Madame [P] [D] épouse [M]
née le 13 Juillet 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [S] [G] du 12 août 2025,
- du Docteur [B] [W] du 13 août 2025,
- du Docteur [E] [T] [V] du 15 août 2025,

Vu l’avis motivé du Docteur [B] [W] en date du 18 août 2025,

Vu la saisine en date du 18 Août 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 5] [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Août 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 19 août 2025 à :
Madame [P] [D] épouse [M]
Madame [J] [Y], tiers demandeur et curatrice du patient,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 5] [Localité 7]

Vu l’avis du 20 août 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître AKACHA Hanna, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

N’ayant pu entendre en audience publique Madame [P] [D] épouse [M], non auditionnable,

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [P] [D] épouse [M]
née le 13 Juillet 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 2] - Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 21 Août 2025 par Madame Virginie GARCIA, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 21 Août 2025 par courriel à :
Madame [P] [D] épouse [M]
Maître AKACHA Hanna
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5]-[Localité 7]
Madame [J] [Y], tiers demandeur et curatrice du patient
Monsieur Le Procureur de la République

Le 21 Août 2025
Le Greffier