TJ 83137, 22 août 2025, RG 25/00786
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAV
N° Minute : 25/604
ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], demeurant [Adresse 11]
Comparant par madame [U], munie d’une délégation
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [L]
né le 27 Avril 1976 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 6]
Comparant et assisté de Me Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS, avocat commis d’office.
TIERS
Madame [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [Z] [L] prononcée le 11 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 18 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [H] en date du 20 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Z] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [H] le 12 août 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [M] [D] le 14 août 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je vais mieux. J’aurai voulu aller en clinique, un endroit plus tranquille.”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, M. [Z] [L] a été admis, le 11 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la suite d'une tentative de suicide. Il souffre de troubles bipolaires. Il aurait changé de psychiatre et de traitement récemment. Il ne critique pas son geste.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures que le patient est soigné à la fois pour sa pathologie mais également pour une addiction à l'alcool. Il est actuellement sans activité du fait de deux hernies discales. Il serait, également, en instance de divorce. Ces facteurs de stress auraient contribué à une dégradation de son état. Il est constaté, lors de l'examen, que M. [Z] [L] est triste. Les idées suicidaires sont toujours présentes. L'intéressé a une très faible estime de lui-même. Il exprime un sentiment de culpabilité.
Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que l'humeur de M. [Z] [L] reste triste. Il rapporte des problèmes de divorce, des difficultés financières.
Il ressort de l'avis médical établi le 20 août 2025 par le docteur [H] que l'état clinique de M. [Z] [L] s'est amélioré en ce sens que son humeur est moins dépressive. Elle reste toutefois labile, les émotions demeurant à fleur de peau. M. [Z] [L] a une meilleure estime de ses capacités à faire face à la situation. Cependant, il s'agit de sa troisième tentative de suicide. Son addiction à l'alcool aggrave les situations de crise suicidaire.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin de s'assurer que son état se stabilise.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Z] [L] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [Z] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Z] [L] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Z] [L] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [V] [L], tiers le 22 Août 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 10] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 14]
Requête N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAV
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [Z] [L].
Fait à [Localité 14] le 22 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 10] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13]
Requête N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Z] [L].
Fait à [Localité 14] le 22 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 10] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [Z] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Requête N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 14] le 22 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 10] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [Z] [L] :
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAV
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [Z] [L].
Fait à [Localité 14] le 22 Août 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS
Requête N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAV
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [Z] [L].
Fait à [Localité 14] le 22 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 10] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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