TJ 27229, 21 août 2025, RG 25/00724

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 14 mars 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, soit le 4 mars 2025, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2025 ;

Prononce la clôture de l'instruction au 16 juin 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 16 juin 2025 ;

Prononce le divorce en application de l'article 233 du Code Civil de :

Madame [N] [Z] [S] [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9]

ET DE

Monsieur [P] [O] [H] [G]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [N] [Y] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [P] [G] ;

Dit que Mme [N] [Y] reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 14 mars 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES