TJ 76351, 22 août 2025, RG 25/00854

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N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6E5 Minute N°856
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- Me DROUET Pauline

le 22 Août 2025

Le greffier

Décision du 22 Août 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] [Localité 5] le 15 avril 2025 de :

[I] [D]
née le 03 Décembre 2006 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3] [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [7]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Vu la décision de placement en isolement de [I] [D] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [J] le 18/08/2025 à 10h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 21 Août 2025 à 09h30, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu le certificat établi par le Docteur [M] le 22 août 2025 indiquant que la mesure d’isolement a été levée ;

Attendu que Mme [I] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS