Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 17300, 24 juin 2025, RG 25/00254


Vérifier : TJ 17300, 24 juin 2025, RG 25/00254 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/00254
Lieu / cour
tj17300
Chambre
REFERE
Type
other
Id
68a8dec3d71c382e8b5da756

Texte de la décision

1,933 caractères

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Christelle GILLOT-GARNIER ([Localité 4])
- Me Benoit GLAENTZLIN ([Localité 6])

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° : 25/00328
ORDONNANCE DU : 24 juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLRB
AFFAIRE : [D] [O] C/ Société CLARIS AUTOMOBILES

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 24 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [O]
née le 19 Décembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

Société CLARIS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant et par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [D] [O] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la société CLARIS AUTOMOBILES au motif qu’un accord avait été trouvé ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00254 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLRB ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.