TJ 17300, 15 juill. 2025, RG 24/00638

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- dossier
- Me Patricia BILLEREY-DRAGEON 19
- Me Fabien-Jean GARRIGUES 96

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° : 25/00365
ORDONNANCE DU : 15 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00638 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FHYJ
AFFAIRE : S.C.I. LAROCHE C/ S.A.R.L. URBAN COMPANY, [Z] [X]

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LAROCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. URBAN COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que la S.C.I. LAROCHE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.RL. URBAN COMPANY et Monsieur [Z] [X] au motif qu’un accord avait été trouvé ;

PAR CES MOTIFS