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TJ 17300, 8 juill. 2025, RG 25/00325


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Date
08/07/2025
Numéro
25/00325
Lieu / cour
tj17300
Chambre
REFERE
Type
other
Id
68a8df03d71c382e8b5dacbc

Texte de la décision

1,666 caractères

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Lina ABBAS

Grosse délivrée à : Me Lina ABBAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

MINUTE N° : 25/00351
ORDONNANCE DU : 08 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FM6K
AFFAIRE : [S] [G] C/ S.A.S. ELIXAV

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [G]
né le 13 Novembre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ELIXAV RCS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

****

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Monsieur [S] [G] a connaitre qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la société ELIXAV au motif que la société defendresse a été placée en redressement judiciaire le 10 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de l’instance du demandeur ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FM6K ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.