CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 25/01654

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 AOUT 2025

N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD3G

N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD3G

Copie conforme

délivrée le 21 Août 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 21 Août 2025 à 11h00.

APPELANTE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [Z] [T]

né le 18 Décembre 2001 à [Localité 4] (MAROC) (99)

de nationalité Marocaine

Ayant pour conseil en première instance Maître Suzanne CHELLY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [U], interprète en langue arabe et isncrite sur la liste des experts de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 21 août 2025 à 16h21 par Madame Natacha LAVILLE, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 09 novembre 2023 Monsieur [Z] [T] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de [Localité 6] portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 12H20.

La décision de placement en rétention a été prise le 17 août 2025 par le préfet de [Localité 6] et notifiée le même jour à 18 août 2025 à 09h56.

Par ordonnance du 21 Août 2025 à 11h00 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de VAUCLUSE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Z] [T].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 août 2025 à 11h27.

Le 21 août 2025 à 13h38 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 21 août 2025 ont été faites à :

- Monsieur [Z] [T] à 14h20

- Me Suzanne CHELLY, avocat au barreau de MARSEILLE à 13h56

- M. le préfet de [Localité 6] à 13h49

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 13h38 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Z] [T] se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et sans emploi stable ni domicile vérifié ; qu'il a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français; qu'il ne souhaite manifestement pas quitter ce territoire, élément qui ressort notamment du fait qu'il s'est volontairement mutilé le 18 août 2025 dans l'avion qui devait le conduire dans son pays d'origine pour faire échec à son éloignement; qu''il est sorti de détention le 18 août 2025 après avoir été condamné à de l'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt pour des violences aggravées, ce qui en fait manifestement une menace pour l'ordre public français.

Il résulte de la procédure que Monsieur [Z] [T] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS