TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/04015

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]

N° RG 24/04015 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTV

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD

S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT

C/

[X] [P]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 19 juin 2025 à 13 H 30

au [Adresse 4]
[Adresse 8]
HS - Salle 1.16

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de justifier d'une assurance:

Ce chef de demande n'a pas été évoqué à l'audience bien que visé dans l'assignation.
Il convient de rappeler que si l'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de s'assurer et de justifier de son assurance chaque année, dans l'alinéa suivant, cet article ne prévoit la résiliation du bail que pour défaut d'assurance mais non pas pour défaut de justification de cette assurance. Cette disposition est d'ailleurs en conformité avec l'article 4g) de la même loi qui précise qu'est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat pour un motif autre que "la non-souscription d'une assurance risques locatifs.
Il convient d'inviter Madame [P] à produire son attestation d'assurance habitation.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 22 mai 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI