TJ 25388, 21 août 2025, RG 25/00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
N° RG 25/00041
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5UL
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 21 août 2025
REQUÉRANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne de VIAXEL
sise [Adresse 1],
ayant pour mandataire la SCP TOURNOUX MOUGENOT BON et Associés, Commissaires de Justice, demeurant [Adresse 2]
- o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard,
Vu la requête présentée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE reçue par le greffe en date du 06 août 2025 aux fins de saisie appréhension d'un véhicule de marque VOLKGSWAGEN, modèle GOLF, immatriculé [Immatriculation 4], en raison de mensualités de crédit impayés.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel,
REJETONS la requête présentée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE, aux fins de saisie-appréhension du véhicule de marque VOLKGSWAGEN, modèle GOLF, immatriculé [Immatriculation 4].
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 21 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[U] [M]
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