TJ 91228, 22 août 2025, RG 22/04432
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/479
AUDIENCE DU 22 Août 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 22/04432 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVJD
JUGEMENT DE DÉBOUTÉ
AFFAIRE :
[P] [R] [N]
C/
[T] [O] épouse [N]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [R] [N], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (TCHAD), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005400 du 28/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5])
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [T] [O] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (TCHAD), de nationalité Française, demeurant Association [6] [Adresse 1]
représentée par Me Patricia PAPY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002349 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 8 avril 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 08 Avril 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
DÉBOUTE Monsieur [P] [N] de sa demande en divorce ;
DÉBOUTE Madame [T] [O] de sa demande en divorce reconventionnelle pour faute ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée à titre subsidiaire par Madame [T] [O] ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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