TJ 67482, 1 août 2025, RG 19/02057
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
APPROUVONS le compte-rendu de fin de mission du liquidateur et le transmettons ce jour à Monsieur le Procureur de la République ;
TRANSMETTONS le dossier à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :
PRONONCER la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
DÉCLARER l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation,
FIXER à 1496.42 € (mille quatre cent quatre vingt seize euros quarante deux cents) la somme qui sera allouée au liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Juge-Commissaire,
[O] [T]
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