CA Toulouse, 22 août 2025, RG 25/00100

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 22 Août 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/103

N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REVY

Décision déférée du 14 Août 2025

-Juge délégué de [Localité 9] - 25/156

APPELANT

Monsieur [I] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

régulièrement convoqué, non comparant

TIERS

Monsieur [J] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

régulièrement convoqué, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Août 2025 devant D. COQUIZART, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, D.COQUIZART, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 22 Août 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 4 août 2025, [I] [R] ,a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur la demande d'un tiers sur décision du directeur du centre hospitalier Ariege [Localité 7] dans le cadre de Ia procédure d'urgence.

Par ordonnance 14 août 2025 ,le juge délégué du tribunal judiciaire de Foix l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

[I] [R] a relevé appel de la dite ordonnance par courrier adressé par mail et reçu au greffe le 18 août 2025 .

Par courrier du19 août 2025 parvenu par mail au greffe de la Cour d'appel de Toulouse le 19 août 2025 à 16 heures 16 , il a indiqué qu' il se désistait de son appel

A l'audience.

[I] [R] ne s'est pas présenté.

Son conseil présent à l'audience a déclaré s'en remettre à la décision de la cour .

-:-:-:-:-

MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de [I] [R] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

-:-:-:-:-

PAR CES MOTIFS