CA Aix Provence, 25 août 2025, RG 25/08150
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/08150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO67Q
Ordonnance n° 2025/ 153 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Organisme REGION PACA
Représentant : Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. MATMUT & CO
Intimée
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Organisme REGION PACA, appelante contre S.A. MATMUT & CO, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO67Q et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 18/08/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :25/08/2025
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