CA Aix Provence, 25 août 2025, RG 21/15646

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 25 AOUT 2025

N° 2025/ 161

Rôle N° RG 21/15646 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILED

[F] [L]

C/

SARL ALTRANS PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

25 AOUT 2025

à :

Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00184.

APPELANT

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SARL ALTRANS PACA, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nadine JUNG de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de METZ, Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Monsieur Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Août 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [L] a été embauché par la SARL ALTRANS PACA par contrat à durée indéterminée à compter du 6 août 2018 en qualité de conducteur routier.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de base de Monsieur [L] était de 1 512,40 € auxquelles s'ajoutaient 211,44 € d'heures d'équivalence.

Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 novembre 2018.

Le 28 novembre 2018, la SARL ALTRANS PACA a notifié à Monsieur [L] son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête en date du 12 mars 2019 aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse. Il entendait voir fixer un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages intérêts outre la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par jugement en date du 28 septembre 2021 notifié aux parties le 7 octobre 2021 le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a :

Vu la tentative infructueuse de conciliation du 14 Mai 2019,

Débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes.

Débouté la SARL ALTRANS PACA de l'ensemble de ses demandes.

Condamné Monsieur [L] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 5 novembre 2021 M [L] a inetrjeté appel de la décision dans chacun des chefs de son dispositif .

Par avis en date du 15 décembre 2021 le greffe a avisé l'appelant d'avoir à signifier sa délaration d'appel.

L'intimé ayant constitué avocat le 22 décembre 2021 la déclaration d'appel lui a été notifiée par RPVA le 28 décembre 2021.

Aux termes de ses conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 4 février 2022 Monsieur [L] demandait à la cour de :

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes du 28 septembre2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes du 28 septembre 2021 en ce qu'il a condamné Monsieur [L] aux entiers dépens

Par conséquent,

DIRE que la faute grave n'est pas caractérisée

DIRE le licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la SAS ALTRANS PACA à 1 850 euros au titre de l'indemnité de préavis

CONDAMNER la SAS ALTRANS PACA à 2 257, 25 euros au titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée

CONDAMNER la SAS ALTRANS PACA à 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

CONDAMNER la SAS ALTRANS PACA à 1 850 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ORDONNER la délivrance des bulletins de salaire intégrant le rappel de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard avec faculté de liquidation par le [2] de prud'hommes

ORDONNER la délivrance des documents des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard avec faculté de liquidation par le [2] de prud'hommes

CONDAMNER la SAS ALTRANS PACA à 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de ses ultimes conclusions récapitulatives déposées et notifiées par PRVA le 1er février 2024 l'appelant réitère ses demandes et fait valoir que :

' Le constat amiable servant de fondement à la mesure de licenciement est un faux rédigé en son absence et sur lequel sa signature a été imitée ce qui démontre que les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables.

Qu'il démontre que les faits sont en réalité imputables à M [M] [H] ainsi que le justifie le SMS qu'il lui a adressé.

'Qu'en toute hypothèse l'accident constaté ne caractérise pas en lui même une faute grave que seules les circontances particulières de l'accident peuvent établir

'Que dans le cadre de son contrat il effectuait une formation continue obligatoire transport routier de marchandises pour laquelle il était convoqué du 5 au 9 novembre pendant la période de mise à pied qui lui a été oralement notifié dans l'attente de son licenciement

Que quelques jours avant sa formation, le Directeur d'agence lui annonçait que sa formation était annulée car celui-ci devait se rendre d'abord à un rendez vous avec la Directrice des ressources humaines ,qu'il n'a donc pu obtenir le FIMO .

'Que son bulletin de salaire du mois d'octobre 2018 mentionne 56 heures d'absence injustifiée alors qu'il était mis à pied.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 28 février 2022 la SARL ALTRANS PACA demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence du 28 septembre 2021, sauf en ce qu'il a débouté la société ALTRANS PACA de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

En conséquence,

- Constater que les manquements reprochés au salarié sont avérés ;

- Juger que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [L] repose bien sur une faute grave ;

- Débouter Monsieur [F] [L] de l'intégralité de ses demandes.

En tout état de cause,

- Condamner Monsieur [F] [L] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner Monsieur [L] aux entiers frais et dépens.

Elle expose :

' Que l'appelant a fortement endommagé le véhicule mis à sa disposition le 15 octobre 2018 suite à un accident dans lequel il était seul en cause pour l'accomplissement d'une manoeuvre élémentaire de marche arrière.

'Qu'il n'a pas été mis à pied ainsi que le démontre le planning versé aux débats mais s'est trouvé en absence injustifiée à compter du 23 octobre 2018 avant sa convocation à l'entretien préalable et l'absence de mention d'une quelconque mise à pied sur les convocations à l'entretien préalable.Que compte tenu de l'absence injustifiée la formation a été annulée.

' Qu'elle démontre que M [H] [M] n'a pas travaillé du 8 au 21 octobre 2018 ainsi qu'il ressort du relevé de sa carte conducteur tandis que la lecture de la carte conducteur de M [L] démontre que le véhicule accidenté lui était effectivement attribué.

' Que le constat a dû être établi par M. [B] car M. [L] ne l'a pas rempli alors qu'il en avait l'obligation.

L'ordonnace de cloture est en date du 29 avril 2025.

Motifs de la décision

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

En l'espèce la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce que M. [L] est licencié pour avoir endommagé le véhicule DZ 622 DB de l'entreprise le 15 octobre 2018 à 20 h dans une maneouvre non matrisée lui occasionnant des dommages matériels importants dont le coût est préjudiciable à l'entreprise;

Elle qualifie la faute de grave au regard de la qualité de professionnel de la route du conducteur .

La cour retient qu'à l'appui de l'imputation des dommages à l'appelant l'employeur verse aux débats un relevé de sa carte conducteur laissant apparaitre que le véhicule lui est effectivement attribué à partir du 15 octobre 2018 (pièce 12 de l'intimée), des photographies montrant les dégâts, un constat de déclaration de d''accident adressé à son assureur le même jour dont il importe peu que l'appelant soit l'auteur, une facture de remorquage du 16 octobre 2018 pour l'établissement d'un devis de remise en état , une facture chiffrant la remise en état à plus de 11 000 euros.

L'appelant qui conteste être le conducteur du véhicule lors de l'accident allègue que le véritable conducteur serait M. [M] [H] et produit des photos du véhicule qui lui auraient été adressées par ce dernier .

La cour considère que le conseil de prud'hommes a écarté ces documents à juste titre dès lors que:

1) le SMS contenant les phtos produites par l'appelant ne mentionne aucun numéro permettant l'identification de son auteur , porte le nom d'un certain [G] ( et non [M]) et est daté du 4 décembre 2018

2) l'employeur produit aux débats le relevé de la carte conducteur de M. [M] [H] dont il ressort qu'il n'a pas conduit entre le 8 au 21 octobre 2018 .

Ainsi c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que l'accident était matériellement imputable à l'appelant .

La cour considère qu'un tel accident survenu sans justification de circonstances extérieures de nature à perturber la conduite du salarié manifeste un défaut de vigilance qui constitue effectivement une faute grave au regard de la qualité de chauffeur professionnel de M. [L] , de son obligation de maitriser son véhicule dans l'exécutin des manoeuvres élémentaires de sa conduite telle qu'une simple marche arrière en ligne droite et de ses conséquences financières.

Elle est à l'origine d'une perte de confiance de l'employeur qui ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail.

Selon les dispositions des article L. 1332-3 du code du travail, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l'attente de prononcer une sanction disciplinaire si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle, qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise.

En l'espèce les convocations adressées au salarié en vue de l'entretien préalable, la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2018 ne font pas mentions d'une mise à pied conservatoire .

La mise à pied n'étant soumise à aucune formalisme, il appartient dans ces conditions au salarié d'en rapporter la preuve .

La cour retient que l'appelant se contente de procéder par voie d'affirmation sur ce point alors que le planning des chauffeurs de l'entreprise produit par l'employeur en pièce 10 établit qu'il a travaillé du 15 au 19 octobre 2018 et s'est trouvé absence injustifiée à compter du 23 octobre 2018 ;

La cour note d'ailleurs que M. [L] qui s'est plaint auprès de son employeur du délai de réception de son solde tout compte n'a formulé aucune réclamation quand au motif des retenues opérées sur son salaire tel que libellé sur ses bulletins de paie préalablement à la présente instance.

En conséquence la cour consdière que la décision d'annuler la formation prévue pour la période du 5 au 9 novembre 2018 ne constitue une exécution fautive du contrat de travail.

Le jugement est donc confirmé sauf en ce qu'il a débouté l'intimée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant qui succombe est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à la SARL ALTRANS la somme de 800 euros de ce chef au titre des frais engagés par l'intimée en première instance et en appel.

L'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS