TJ 59350, 12 juin 2025, RG 24/11442
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/11442 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3NL
N° de Minute : BX25/00708
JUGEMENT
DU : 12 Juin 2025
[Localité 6] METROPOLE HABITAT
C/
[P] [S]
[N] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 Juin 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [R] [T], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [P] [S], demeurant [Adresse 2]
M. [N] [U], domicilié : chez Son frère, [Adresse 5]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 4 novembre 2014, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7].
Le 5 juin 2023, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [P] [S] et le 6 juin 2023 à Monsieur [N] [U], un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 7 août 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [P] [S] et le 3 octobre 2024 Monsieur [N] [U], pour l'audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner solidairement Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] au paiement:
- de la somme de 1241,24 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, [Localité 6] METROPOLE HABITAT se désiste et ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette étant soldée.
Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [P] [S] et Monsieur [N] [U] n'étaient ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette a été soldée le 4 décembre 2024.
Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois, et il y avait une dette au jour de l'assignation.
Les dépens sont donc à la charge des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les défendeurs.
Ainsi jugé et prononcé le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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