TJ 91228, 26 août 2025, RG 25/00082

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 26 août 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REMC

MINUTE N°

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 26 août 2025

Elise DACQUAY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

ENTRE :

[S] [V]
Chez M.et Mmme [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant et assisté de Me Laurène MOREAU, avocat au barreau d’ESSONNE

DEMANDEUR

Tuteur :

Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

TIERS :

Madame [O] [E]
Chez M.et Mmme [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante

ET :

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant, ;

DÉFENDEUR

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 25 août 2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 31/07/2025, adressée au magistrat du siège en date du 31/07/2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 31 Juillet 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS