TJ 59606, 26 août 2025, RG 25/00445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Dossier N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXWK

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 26 Août 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [Y] [H]
né le 24 Avril 2003 à [Localité 4] (PAS-DE-CALAIS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Louis-Benoît BETERMIEZGreffier : Justine GONCALVES
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 25 août 2025 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [Y] [H] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le 26 Août 2025 à 12h30
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,