TJ 62160, 26 août 2025, RG 25/03582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1296
Appel des causes le 26 Août 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03582 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KDB

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [U]
de nationalité Syrienne
né le 02 Mars 1980 à [Localité 2] (SYRIE),
Alias [U] [M] né le 30 mars 1984 à [Localité 2] (SYRIE)
Alias [U] [M] né le 03 mars 1984 à [Localité 2] (SYRIE)
Alias [M] [U] né le 03 mars 1984
a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le28 mai 2024 par M. PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE , qui lui a été notifié le 28 mai 2024 à 15 heures 40.
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 juillet 2025 par M. PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE , qui lui a été notifié le 26 juillet 2025 à 18 heures 45.

Par requête du 24 Août 2025, arrivée par courrier électronique à 16h52 M. LE PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 juillet 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience de ce jour après avoir fait son entretien avocat.

Me Isabelle GIRARD entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’administration est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire sollicité dès le début de la mesure de rétention auprès des autorités syriennes pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé et ce en dépit d’une relance adressée le 18 août dernier.

De plus, compte tenu de son palmarais judiciaire (18 condamnations prononcées entre mars 2014 et mars 2024), la présence de l’intéressé sur le territoire français est constitutif d’une menace à l’ordre public.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS