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TJ 63113, 26 août 2025, RG 25/00637


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Date
26/08/2025
Numéro
25/00637
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
68ae1988af40da9b7b16cec1

Texte de la décision

1,543 caractères

VTD / MC

Ordonnance N°
du 26 AOUT 2025

Chambre 6

N° RG 25/00637 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFJK
du rôle général

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

c/

S.A.S. TRYADIS

la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

Copie électronique :

- la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente,

assistée de Madame Maurane CASOLARI,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

- La S.A.S. TRYADIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Août 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 24 Juillet 2025 dont le second original n’a pas été transmis au greffe des référés - Chambre 6 ;

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 24 Juillet 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le Greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.