TJ 53130, 26 août 2025, RG 25/00373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame [D]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDYN

[X] [O]

N° MINUTE : 25/376 ORDONNANCE

du 26 Août 2025

A l’audience publique tenue le 26 Août 2025 à 10 H 10 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [X] [O]
né le 13 Août 1963 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Priscilla MIGNARD, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 1]
[Localité 2]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], enregistrée au greffe, le 20 août 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [X] [O] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 15/08/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 15/08/2025 et 14/08/2025;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 29/07/2025;

- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 15/08/2025;

- Vu l’avis médical simple en date du 19/08/2025;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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La réadmission de M. [X] [O] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et ce, à compter du 15 août 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Le conseil soulève l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation en raison de l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien.

L’article L 6147-7 du code de la santé publique prévoit que le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature.

Il apparaît que la décision de délégation prise au profit de Madame [T], cadre de santé, était disponible sur le recueil des actes administratifs sur le site de la Préfecture de la Mayenne, et par conséquent, consultable par le conseil du patient qui avait la faculté d’en prendre connaissance.

Il résulte de cette pièce que le cadre de santé a bénéficié d’une délégation de signature et que l’administration n’avait aucune obligation de joindre cette pièce à sa requête.

En conséquence, il convient de rejeter le moyen soulevé.

Sur la mesure d’hospitalisation, M. [X] [O] a sollicité la levée de la mesure en considérant être en capacité de bénéficier d’un programme de soins et avoir resepcté le précedent contrairement à ce qui est relevé par l’hôpital.

Son avocat a soutenu cette demande en relevant qu’une privation de liberté de pouvait résulter de simples difficultés financières.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [X] [O] a été motivée par une décompensation thymique avec discours délirant, mégalomaniaque dans un contexte de mauvaise observance du traitement. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance des troubles avec une nécéssité de réajustement thérapeutique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [X] [O] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,